Bruxelles, 12/12/2006 (Agence Europe) - Aucune décision n'a encore été prise sur le dossier de la rémunération au titre de la copie privée tant sur « la forme » que sur « le fond », a déclaré mardi 12 décembre le porte-parole de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur. Il a indiqué qu'une telle décision interviendrait « bientôt », vraisemblablement dans « un ou deux jours ». À ce stade, on ne sait pas si la Commission maintient son objectif d'adopter avant fin 2006 une recommandation dans ce domaine, exercice prévu dans sa stratégie sur l'innovation (voir EUROPE n°8926). Mis en place dans vingt États membres, ce système autorise la copie privée d'œuvres audiovisuelles tout en imposant à titre de contrepartie des redevances sur les supports vierges (CD, DVD) et les appareils électroniques (lecteurs MP3) reversées ensuite aux auteurs à travers les sociétés de gestion collective de droits auxquelles ils appartiennent.
L'élaboration d'une recommandation sur la rémunération au titre de la copie privée peine à avancer au sein des services du marché intérieur de la Commission. À vrai dire, nous ne savons pas nous-mêmes où nous en sommes, confiait fin novembre une source proche du dossier. Suite à une consultation publique (voir EUROPE n°9218), une première version de la recommandation - dénoncée par ses détracteurs comme portant atteinte au système de la copie privée - a circulé au sein de l'institution européenne. Elle a été récemment remplacée par une seconde copie qui elle n'aurait pas été soumise à discussion avec l'ensemble des parties prenantes. Au sein du Collège, les avis divergent: M. McCreevy, sensible aux arguments de l'industrie, pousse pour l'adoption d'un texte avant la fin de l'année, mais Jan Figel, compétent en matière d'éducation et de culture, serait favorable au système actuel. D'autres préconiseraient une communication qui - contrairement à une recommandation - ne pourrait pas être invoquée devant les tribunaux nationaux.
Ce dossier subit une très forte pression des partisans et des opposants à toute initiative dans ce domaine (voir EUROPE n°9292, 9302). Les défenseurs du système de la rémunération au titre de la copie privée dénoncent un hold-up de l'industrie aux dépens des créateurs et estiment que ce système n'a pas d'impact sur les ventes des appareils électroniques. L'industrie met en cause une double taxation à l'achat des appareils électroniques et à chaque téléchargement d'œuvre, le manque de transparence dans la collecte des redevances et avance des chiffres (950 millions d'euros) deux fois supérieurs à ceux des auteurs. (mb)