Strasbourg, 12/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé mardi 26 avis motivés à pas moins de 16 Etats membres pour défaut de transposition de directives communautaires de 2003 sur l'ouverture des marchés du gaz (2003/55/CE) et de l'électricité (2003/54/CE) qui doivent garantir le libre choix aux consommateurs particuliers de leurs fournisseurs d'électricité et de gaz au 1er janvier prochain. Les Etats membres visés par la seconde étape de la procédure d'infraction sont: - l'Allemagne (électricité) ; - l'Autriche (électricité) ; - la Belgique (électricité et gaz) ; - l'Espagne (avis motivés sur plaintes pour l'électricité et le gaz) ; - l'Estonie (électricité) ; - la France (électricité et gaz) ; - la Grèce (électricité et gaz) ; - l'Irlande (électricité et gaz) ; - l'Italie (électricité et gaz) ; - la Lettonie (électricité) ; - la Lituanie (électricité et gaz) ; - la Pologne (électricité et gaz) ; - la République tchèque (électricité et gaz) ; - le Royaume-Uni (électricité) ; - la Slovaquie (électricité et gaz) ; - la Suède (électricité).
Le Luxembourg pour l'électricité et le gaz, ainsi que l'Espagne, pour le gaz, ont été condamnés par la Cour de justice respectivement les 19 mai et 16 novembre derniers, et cette dernière pourrait être prochainement condamnée pour non transposition de la directive sur l'électricité. Le Portugal reste au stade de la mise en demeure pour défaut de transposition de la directive sur l'ouverture du marché de l'électricité, ainsi que la Hongrie dont les mesures nationales d'exécution pour la directive sur le gaz sont en cours d'examen. D'autre part, seule la Finlande a avancé des arguments suffisants pour que les procédures à son encontre soient arrêtées, tandis que l'Autriche a su se justifier concernant le marché gazier.
Pour la Commission, les réponses apportées à ses lettres de mise en demeure révèlent des problèmes persistants de transposition: les tarifs réglementés qui bloquent l'arrivée de nouveaux entrants ainsi que le libre choix du fournisseur, l'insuffisante séparation des activités de production des activités de transmission (unbundling), l'accès discriminatoire des tiers au réseau (notamment le maintien d'un accès préférentiel pour les opérateurs historiques), l'insuffisance des pouvoirs des régulateurs (en particulier pour l'accès aux réseaux et sa tarification), l'absence de notification des obligations de service public et l'insuffisante indication de l'origine de l'électricité. Désormais, les Etats membres disposent de deux mois pour présenter leurs observations à la Commission qui peut ensuite décider de saisir la Cour de justice européenne. (eh)