Bruxelles, 12/12/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a dégagé le 11 décembre, sans débat, un accord politique sur le compromis final de la Présidence finlandaise relatif à la proposition modifiée de règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire pour les réseaux transeuropéens des transports et de l'énergie. Cet accord, une fois transformé en position commune, sera envoyé au Parlement européen pour approbation (la commission budget a déjà approuvé le compromis le 30 novembre: voir EUROPE n°9322). Dans une déclaration annexée à l'accord, la Commission européenne réaffirme le principe de non cumul des aides provenant de différentes sources de financement communautaire pour la même phase d'un projet. Un principe qui figurait dans la proposition initiale de la Commission mais plus dans le compromis final de la présidence. Concrètement, si un projet bénéficie d'une aide financière au titre, par exemple, des fonds structurels pour la réalisation d'études, il ne pourra pas bénéficier des fonds RTE pour cette même phase. Par contre, il pourra bénéficier des fonds RTE pour financer sa phase de construction. La Commission annonce qu'elle présentera des orientations sur la manière dont les différents instruments financiers communautaires peuvent être combinés. (dt)