Luxembourg, 12/12/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés a rendu, le 7 décembre dernier, un arrêt rappelant que la directive sur le droit d'auteur dans la société de l´information exige une autorisation de l'auteur pour les actes de communication par lesquels son œuvre est rendue accessible au public. Un hôtel espagnol avait estimé que, ses chambres étant de nature privée, la diffusion de signaux de télévision et de musique n'était pas soumise aux dispositions de cette directive. La Cour a toutefois aligné sa position sur celle de la SGAE (organisme chargé de la gestion des droits de propriété intellectuelle en Espagne) dans l'affaire, à savoir que, même si les clients profitent des œuvres en privé, l'infrastructure de distribution n'en est pas moins conçue pour rendre celles-ci disponibles au public. Cette interprétation maintient le statu quo pour une grande partie du secteur de diffusion, mais ses conséquences pour le domaine de l'hôtellerie sont moins évidentes. La SGAE avait considéré que l'utilisation des appareils de télévision et de diffusion de musique d'ambiance au sein de l'hôtel dont la société Rafael est propriétaire avait donné lieu à des actes de communication au public d'œuvres appartenant au répertoire qu'elle gère. Estimant que ces actes entraînaient une remise en cause du droit d'auteur, la SGAE a introduit un recours devant la juridiction espagnole. L'Audiencia Provincial de Barcelona a saisi la Cour de justice à cet égard, et l'arrêt rendu jeudi dernier (C-306/05) constitue la réponse de la Cour à cette juridiction.
Plusieurs aspects dudit cas étayent la position de la Cour. En premier lieu, nul ne saurait contredire que le caractère passager de la clientèle de l'hôtel, et son nombre élevé, en font un public eu égard à l'objectif principal de la directive. Ensuite, bien que la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la directive, il n'en reste pas moins que cette installation rend techniquement possible l'accès du public aux œuvres radiodiffusées. En ce sens, la distribution par ce biais de signal constitue une communication au public, quelle que soit la technique de transmission. Finalement, et surtout, cette interprétation est nécessaire afin de préserver, pour les auteurs, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, ceci étant l'objectif principal de la directive.
La Cour remarque aussi la grande variété de circonstances où la distribution d'une œuvre peut être considérée comme publique, alors que l'écoute ou la visualisation est privée, mais n'en demeure pas moins réglementée pas la directive sur les droits d'auteur. En effet, ce droit serait « manifestement vidé de sa substance s'il ne portait pas également sur les communications effectuées dans des lieux privés » (voir par exemple les services de location vidéo). Il s'agit donc simplement, en l'espèce, de faire respecter par les hôtels les conditions déjà en vigueur dans les autres domaines publics. (cd)