Luxembourg, 12/12/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés a rendu, le 7 décembre dernier, un arrêt rappelant que la directive sur le droit d'auteur dans la société de l´information exige une autorisation de l'auteur pour les actes de communication par lesquels son œuvre est rendue accessible au public. Un hôtel espagnol avait estimé que, ses chambres étant de nature privée, la diffusion de signaux de télévision et de musique n'était pas soumise aux...