Bruxelles, 12/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable à la Commission. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million...