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Bulletin Quotidien Europe N° 9326
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Incertitude quant au champ d'application de la proposition sur la responsabilité des transporteurs maritimes de passagers

Bruxelles, 12/12/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a adopté, le 12 décembre, un rapport faisant le point sur l'état des travaux, au sein du Conseil, concernant la proposition de règlement relative à la responsabilité des transporteurs maritimes de passagers et l'indemnisation des victimes en cas d'accident. L'objectif de cette proposition, qui fait partie du troisième paquet maritime, est d'établir un régime de responsabilité uniforme sur le territoire communautaire. A...

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