Bruxelles, 12/12/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a adopté, le 12 décembre, un rapport faisant le point sur l'état des travaux, au sein du Conseil, concernant la proposition de règlement relative à la responsabilité des transporteurs maritimes de passagers et l'indemnisation des victimes en cas d'accident. L'objectif de cette proposition, qui fait partie du troisième paquet maritime, est d'établir un régime de responsabilité uniforme sur le territoire communautaire. A cette fin, elle propose d'incorporer les dispositions de la convention d'Athènes de 1974 en la matière, et d'étendre leur application au transport par mer à l'intérieur d'un seul Etat membre ainsi qu'au transport international et national par voie de navigation intérieure. Certaines délégations estiment cependant que le régime de responsabilité établi par la convention d'Athènes n'est pas approprié pour les voies de navigation intérieure, et suggèrent de ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement. Pour d'autres délégations, les conséquences sur le prix des voyages, les coûts pour les petites et moyennes entreprises et la navigation entre les îles et le continent n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisante par la Commission. Elles demandent de nouvelles études en la matière. Certains Etats membres estiment enfin que le libellé actuel des dispositions concernant l'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement d'un équipement de mobilité ou d'un équipement médical devrait être étoffé, tandis que d'autres ont fait valoir que le paiement d'une avance ne peut être considéré comme une reconnaissance a priori de la responsabilité du transporteur et doit se limiter à la couverture des seuls événements maritimes. L'avis du Parlement européen est attendu en avril 2007. (dt)