Bruxelles, 06/12/2006 (Agence Europe) - L'adoption mercredi d'un Livre vert sur les instruments de défense commerciale visant à adapter, après consultation des parties prenantes, leur utilisation aux nouvelles exigences de l'économie mondialisée, et le dépôt des demandes officielles de mandats de négociation pour des accords bilatéraux de libre-échange prouvent que la nouvelle stratégie du Commissaire au Commerce Peter Mandelson, envisagée au début du mois d'octobre (EUROPE n° 9278-9279 ), est bien en marche.
Adapter le dispositif de défense commerciale aux exigences de la mondialisation
La Commission a donc rendu public mercredi son Livre vert sur les instruments de défense commerciale, point de départ d'une vaste consultation des parties prenantes - consommateurs, distributeurs et détaillants, industrie et Etats membres - qui auront trois mois pour se prononcer sur la façon d'utiliser au mieux le dispositif communautaire de défense commerciale. Comme toutes les économies importatrices, l'Union dispose d'un arsenal (mis en place en 1994) comprenant différents instruments compatibles avec les règles de l'OMC - mesures antidumping, mesures antisubventions et mesures de sauvegarde - qui lui permettent de se défendre contre les pratiques commerciales déloyales (dumping et subventions) et contre les glissements importants s'opérant à l'intérieur des flux commerciaux lorsqu'ils nuisent à son économie. Les mesures antidumping permettent notamment de contenir un afflux massif de produits à bas coûts même si « la seule concurrence sur les prix ne justifie pas toujours leur utilisation », a précisé M. Mandelson. En 2005, l'utilisation par l'Union de ses instruments de défense commerciale représentait moins de 0,5% de la valeur des importations communautaires, a-t-il relevé.
Avec son Livre vert, la Commission se garde bien de remettre en cause la valeur fondamentale des instruments de défense commerciale, assure M. Mandelson, mais elle souhaite donner des orientations sur la façon de mieux utiliser ce dispositif. En d'autres termes, pour ne pas perdre la confiance du public et rétablir le consensus entre les Vingt-cinq, qui se sont montrés profondément divisés sur le dossier des chaussures chinoises et vietnamiennes, la Commission n'entend pas entreprendre une réforme en profondeur du dispositif communautaire de défense commerciale, mais consulter les parties prenantes pour adapter son utilisation aux exigences de l'économie globalisée en constante évolution. Car depuis dix ans, l'économie européenne et l'économie mondiale sont l'objet d'importants changements structurels: aujourd'hui, nombreuses sont les entreprises européennes qui produisent des biens hors de l'Union pour les importer ensuite sur le marché communautaire, et nombreuses sont celles qui externalisent certaines étapes dans le processus de production ou opèrent dans des chaînes de production étrangères. « Il est donc devenu très complexe de déterminer ce qui constitue une production communautaire ou l'intérêt communautaire », souligne M. Mandelson. Or, les critères qui définissent l'intérêt communautaire sont ceux qui justifient le déclenchement des mesures de défense commerciale. La Commission invite donc à trouver le juste équilibre dans la défense des intérêts des différents acteurs économiques communautaires, producteurs domestiques et leurs employés, producteurs qui ont relocalisé une partie de leur production hors de l'Union et leurs employés européens, détaillants et leurs employés ainsi que consommateurs.
Via 32 questions sur la base de six thèmes de réflexion (rôle des instruments de défense commerciale dans une économie globale en mutation, critères de lancement et de conduite des enquêtes de défense commerciale, poids des différents intérêts de l'Union dans les enquêtes, forme et durée des mesures, transparence et structure institutionnelle des enquêtes), la Commission invite donc les parties prenantes à se prononcer. Elle ne manque toutefois pas de suggérer d'assouplir le dispositif (par exemple en réduisant la durée d'application des mesures définitives qui sont aujourd'hui de 5 ans ou en mettant en place des mesures de manière progressive) ni de s'interroger sur des questions techniques comme les critères de lancement des procédures, les modalités de calcul des droits ou la transparence des procédures. La Commission entend présenter une communication assortie de propositions législatives avant la fin 2007.
Sujets de Singapour et normes sociales et environnementales au menu des ALE de nouvelle génération
Le Commissaire au Commerce a par ailleurs transmis mercredi au Conseil ses demandes de mandats de négociation pour des accords bilatéraux de libre-échange (ALE) de « nouvelle génération » avec l'Inde, la Corée du Sud, l'ASEAN d'une part, l'Amérique centrale et la Communauté andine d'autre part dans le cadre d'accords d'association. Comme nous l'avons expliqué hier (EUROPE n° 9321), M. Mandelson espère pouvoir aborder avec les partenaires envisagés, outre la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, les sujets de Singapour (investissement, concurrence, marchés publics et facilitation du commerce) ainsi que des exigences sociales et environnementales. Les Vingt-cinq étudieront la demande de la Commission début 2007. M.Mandelson, qui entend conclure ces ALE d'ici deux ans, espère obtenir d'ici mars-avril prochains le feu vert du Conseil pour débuter des négociations au tout début du second semestre 2007. (eh)