Bruxelles, 06/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a annoncé mercredi 6 décembre qu'elle était parvenue à un accord avec les autorités allemandes sur le dossier « Sparkasse ». Cet accord repose sur « un certain nombre de principes qui concernent la protection juridique de la dénomination « Sparkasse » en cas de privatisation », indique-t-elle dans un communiqué. Il clôt la procédure d'infraction spécifique que la Commission avait lancée, estimant incompatible avec la législation européenne l'impossibilité pour un investisseur privé d'utiliser en Allemagne la dénomination « Sparkasse » (voir EUROPE n°9221).
Aux termes de l'accord, le droit communautaire ne requiert pas la privatisation des Sparkassen (caisses d'épargne) allemandes, mais il ne s'y oppose pas non plus. La privatisation des caisses d'épargne est de l'unique ressort des États membres. En cas de privatisation, ils peuvent les obliger à continuer à se conformer à certaines obligations de service public. La section 40 de la Loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz) devra être mise en œuvre de manière à ne pas contredire les dispositions du traité européen sur le droit d'établissement et la circulation des paiements et du capital.
En février 2004, la Commission avait autorisé les autorités allemandes à soutenir financièrement (9,7 milliards d'euros) la Bankgesellschaft Berlin AG (BGB) en difficulté (voir EUROPE n°8649). En contrepartie, l'Allemagne et le Land de Berlin, qui détenaient à l'époque environ 80% des parts environ de la banque, s'étaient engagés à effectuer un certain nombre de cessions, la privatisation de la Berliner Sparkasse étant en effet prévue pour début 2007. La décision de la Commission reconnaît la compatibilité avec la législation européenne de certaines obligations de service public telles que la fourniture de services bancaires à des personnes disposant de peu de ressources ainsi qu'à des petites et moyennes entreprises (PME).
Aux termes de l'accord, le droit communautaire hiérarchiquement plus élevé et directement applicable - en particulier cette décision en matière d'aides d'Etat - remplace la protection de la dénomination « Sparkasse » tel que prévu dans la section 40 de la Loi bancaire allemande. Néanmoins, cette loi ne devra pas être modifiée. Même détenue par des capitaux privés, la « Berliner Sparkasse » pourra continuer à utiliser son nom à condition de remplir les obligations de service public et de se conformer au principe de territorialité selon lequel elle ne pourra pas opérer en dehors de la zone géographique de ses membres. Cet accord vaut-il pour des procédures impliquant d'autres caisses d'épargne en Allemagne ? La Commission étudiera la question « au cas par cas », a expliqué le porte-parole du Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur. (mb)