Bruxelles, 06/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté mercredi 6 décembre un règlement qui autorise jusqu'à fin 2008 les entreprises établies dans des pays tiers mais cotées sur les bourses européennes à produire de l'information financière conformément à leurs normes nationales d'information financière. Cette décision doit permettre aux autorités américaine et européenne d'aboutir au plus tard en 2009 à la reconnaissance mutuelle des normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes américaines « US GAAP » (voir EUROPE n°8934).
Les nouvelles mesures amendent le règlement (CE) n°809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE relative aux informations, à la structure et à la publication des prospectus, documents financiers qu'une société cotée doit publier. Elles prévoient que l'émetteur d'un pays tiers peut continuer à utiliser dans l'UE ses normes nationales d'information financière si: 1) cette information contient une déclaration explicite et sans réserve selon laquelle les normes internationales d'information financière (IFRS) sont respectées ; 2) cette information est élaborée en accord avec les normes d'information financière canadienne, japonaise ou américaine ; 3) ou si cette information est élaborée suivant les normes d'information financière d'un pays tiers. Dans le dernier cas, les conditions suivantes doivent être impérativement réunies: l'autorité compétente du pays tiers s'est engagée publiquement à converger vers les normes IFRS et a établi un programme de travail qui démontre les progrès enregistrés vers la convergence des normes d'information financière avant fin 2008, et l'émetteur du pays tiers démontre à toute autorité compétente qu'il remplit les deux conditions précédentes.
Le règlement demande également à la Commission d'adopter avant 2008 une définition de l'équivalence entre les normes comptables des pays tiers et les normes IFRS. (mb)