Bruxelles, 06/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a proposé fin novembre d'autoriser la Roumanie à appliquer à partir du 1er janvier 2007, date de sa prochaine adhésion à l'UE, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Sont concernés les services suivants: la réparation de vêtements et de linge de maison ainsi que les soins à domicile.
Fin mars, la Roumanie avait formulé une requête officielle à la Commission. Elle deviendra le 18ème État membre à appliquer des taux réduits de TVA pour ce type de services (voir EUROPE n°8926). La Bulgarie n'a pas souhaité bénéficier d'une telle possibilité. Conformément à la directive 2006/18/CE, la Commission présentera au plus tard fin juin 2007 un rapport sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur. (mb)