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Bulletin Quotidien Europe N° 9322
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Roumanie sera le 18ème Etat membre à appliquer des taux réduits de TVA à des services à forte intensité de main-d'œuvre

Bruxelles, 06/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a proposé fin novembre d'autoriser la Roumanie à appliquer à partir du 1er janvier 2007, date de sa prochaine adhésion à l'UE, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Sont concernés les services suivants: la réparation de vêtements et de linge de maison ainsi que les soins à domicile.

Fin mars, la Roumanie avait formulé une requête officielle à la...

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