Bruxelles, 06/12/2006 (Agence Europe) - Après de nombreuses consultations avec les Etats membres, la Commission européenne a adopté, mercredi 6 décembre, les nouvelles lignes directrices sur les conditions de versement, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, des aides d'Etat dans le secteur agricole et des forêts. En outre, la Commission a adopté un nouveau règlement sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Il autorise la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux PME sont compatibles avec le marché commun et ne doivent donc pas lui être notifiées par l'Etat membre.
Les nouvelles lignes directrices s'appliquent à toutes les aides d'Etat accordées au titre d'activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Elles ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles règles et mesures contenues dans les programmes de développement rural. Parmi les nouvelles catégories d'aides introduites figurent les aides axées sur le respect de normes environnementales, les paiements au titre de « Natura 2000 » et découlant de la politique de l'eau, les aides liées aux exonérations d'accises prévues par la directive de 2003 (taxation des produits énergétiques et de l'électricité) et les aides au secteur forestier.
Pour répondre à des revendications des Etats membres, qui jugeaient trop restrictif son projet initial, la Commission a accepté de prévoir la possibilité, pour les Etats membres, de verser des aides pour l'achat de terres agricoles (« state aid for the purchase of aid ») (mais seulement jusqu'à 10% des coûts éligibles). Elle conserve aussi certaines aides comme celles: - en faveur des campagnes de publicité au sein de la Communauté (jusqu'à 100% des coûts seront déclarés compatibles si la campagne de publicité concernée revêt un caractère générique et profite à l'ensemble du secteur agricole) ; - destinées au « remembrement » (jusqu'à 100% des coûts administratifs pour l'échange de parcelles agricoles). En outre, elle maintient aux niveaux actuels les différents seuils d'indemnités en cas de maladies animales (la liste des épizooties couvertes est élargie).
Le nouveau règlement « exemption » permet aux Etats membres d'octroyer certaines aides aux petites et moyennes exploitations qui sont actives dans la production primaire de produits agricoles. Les PME bénéficiaires de ce type d'aides doivent employer moins de 250 travailleurs et enregistrer un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros (les entreprises dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions d'euros entrent aussi dans cette catégorie). Ce qui englobe pratiquement toutes les exploitations de l'UE. Le nouveau règlement ne s'applique pas aux aides liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, désormais couvertes par les dispositions applicables aux aides d'Etat dans le secteur industriel. « Il n'y a aucune raison de considérer Danone ou Parmalat comme un simple agriculteur », fait valoir la Commission. Pour ce type de grandes entreprises, la Commission va proposer prochainement de porter de 100.000 à 200.000 euros le seuil « de minimis », plafond en-dessous duquel les aides nationales sont, moyennant des conditions précises, automatiquement validées par la Commission. Pour la production agricole proprement dite, ce seuil reste celui fixé par le règlement de 2004, à savoir 3.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.
Les lignes directrices et le nouveau règlement énumèrent de manière plus claire qu'auparavant (et conformément aux orientations sur le développement rural) les différentes catégories d'aides: - investissements dans les exploitations agricoles ; - conservation des paysages et bâtiments traditionnels (jusqu'à 10.000 euros par an pour l'agriculteur) ; - transfert des bâtiments agricoles dans l'intérêt public (le taux de l'aide peut atteindre 100 % des dépenses réelles engagées) ; - installation des jeunes ; - retraite anticipée ; - groupements de producteurs (les dépenses éligibles incluent la location de locaux, l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels et les frais administratifs) ; - la lutte contre les maladies animales et végétales et les infestations parasitaires (le seuil d'une perte de production de 30 % ne s'applique pas et l'aide octroyée peut s'élever jusqu'à 100 % des pertes enregistrées) ; - pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables (mais la compensation ne peut dépasser 50% des pertes encourues) ; - paiement de primes d'assurance ; - remembrement ; - production de qualité ; - assistance technique et secteur de l'élevage. (lc)