Bruxelles, 06/06/2005 (Agence Europe) - Dans un projet de conclusions sur l'amélioration de la gouvernance statistique que devrait adopter mardi le Conseil Ecofin, les ministres des Finances de l'UE saluent notamment la proposition de règlement sur la qualité des données statistiques dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Ce volet de la stratégie de la Commission en matière statistique, adopté en mars par la Commission (EUROPE n°8900), prévoit notamment le renforcement des moyens financiers et humains d'Eurostat, ainsi que de certains de ses pouvoirs, mais n'envisage pas la possibilité pour l'Office européen de statistique de procéder à un audit des comptes nationaux, alors qu'il autorise des missions d'inspection ponctuelles dans les instituts nationaux de statistiques. Les conclusions des ministres précisent que ces « visites méthodologiques » devront « être limitées aux autorités nationales chargées de faire rapport sur la procédure pour déficit excessif » et être menées en « étroite collaboration » avec, notamment, le Comité économique et financier (CEF). Les évaluations porteront en particulier sur « la délimitation du secteur gouvernemental, la classification des transactions et du passif du gouvernement et le moment d'enregistrement ». Les conclusions indiquent qu'il y a toujours matière à discussion concernant les aspects liés à la « confidentialité statistique ». Les visites ne pourront se poursuivre que lorsqu'il y a « des risques identifiés ou des problèmes potentiels de méthodes, de concepts ou de classifications des données, que les Etats membres sont sensés transmettre ». En cas de doute, Eurostat doit informer l'Etat membre concerné trois jours ouvrables avant la publication de l'évaluation, au lieu de cinq jours dans l'actuelle proposition de la Commission.
Une autre partie du projet des conclusions concerne le code de conduite proposé par la Commission fin mai (EUROPE n° 8954) afin d'améliorer l'indépendance et l'intégrité des instituts nationaux de statistiques et d'Eurostat. Selon les ministres, la capacité des instituts nationaux de statistiques d'atteindre des standards élevés, dépend largement de la possibilité d'établir des priorités dans les demandes statistiques de l'UE. Ils invitent donc le CEF, Eurostat et la BCE à présenter d'ici décembre prochain, une synthèse actualisée du rééquilibrage des priorités. Les détails de la mise en œuvre du code de conduite doivent encore être précisés, relèvent les ministres, qui soutiennent une évaluation graduelle pendant trois ans par l'Etat membre concerné et par ses pairs. Le rôle, les pouvoirs et la composition d'un groupe consultatif de haut niveau, que la Commission propose d'instaurer en vue de la gouvernance statistique du système européen, doivent aussi être approfondis.