Luxembourg, 06/06/2005 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise a poursuivi les travaux des Présidences irlandaise et néerlandaise concernant la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Elle a concentré les débats sur les aspects techniques suivants: la liberté d'établissement, la qualité des services, l'assistance mutuelle et le contrôle. Elle n'a pas examiné les éléments fondamentaux du projet de directive, à savoir le champ d'application et la libre circulation des services. La Commission devrait faire une proposition modifiée, peut-être fin octobre, après la première lecture du Parlement européen.
« Avançons à pas réfléchis » avec la directive sur les services, a déclaré Jeannot Krecké à la presse au nom de la Présidence luxembourgeoise. « Il ne faut pas brusquer les États membres qui se font des soucis », a-t-il ajouté en se montrant confiant quant à la possibilité de trouver un compromis sur cette proposition législative. Il a indiqué que les travaux du Conseil visent à répondre à la fois « aux craintes, angoisses, questions » des citoyens européens et à offrir aux entreprises « ce grand marché intérieur » dont elles ont besoin. Le ministre du Commerce extérieur luxembourgeois a ensuite assuré que « le texte actuel ne passera pas », que les ministres sont « conscients » qu'il s'agit d'une matière « très sensible » et qu'il faut « retrouver la crédibilité de la démarche ».
La France souhaite que « soit respectée la feuille de route » dessinée lors du dernier Conseil européen, a déclaré Catherine Colonna, ministre française des Affaires européennes, « rien de plus, rien de moins ». En mars 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement ont défini les principes qui doivent orienter les travaux sur la directive « services », à savoir l'ouverture du marché intérieur des services et la préservation du modèle social européen. Catherine Colonna a réitéré la position de la France sur ce dossier, à savoir une remise à plat complète du texte et la nécessité de travailler dans le sens d'une harmonisation minimale. « Sinon, c'est la porte ouverte à un alignement vers le bas », a-t-elle expliqué. Et d'ajouter que la France souhaite, entre autres, l'exclusion de la « santé, des services publics, y compris les services économiques d'intérêt général, de l'audiovisuel et du cinéma » du champ d'application de la proposition législative.
Le chapitre sur la liberté d'établissement prévoit l'assouplissement des règles et des procédures concernant l'accès aux activités de service et leur exercice par la simplification administrative, la modernisation des régimes d'autorisation et l'évaluation mutuelle des exigences juridiques. Selon le document de la Présidence luxembourgeoise, tous les États membres considèrent comme « hautement prioritaire » la modernisation de l'environnement administratif. La création de guichets uniques et la mise en place de procédures par voie électronique recueillent un large soutien. De nombreux États membres ont des réticences au sujet du principe de l'autorisation tacite qui serait accordée automatiquement si les autorités ne répondent pas à la requête du prestataire dans un délai donné.
Le chapitre sur la qualité des services prévoit des obligations relatives à l'assurance responsabilité professionnelle et définit un cadre pour le règlement des litiges. La Présidence luxembourgeoise constate « des avancées importantes » dans ce domaine « grâce aux suggestions constructives des États membres ». La restructuration partielle du chapitre a été largement appuyée, l'objectif étant de trouver « un juste équilibre » entre la fourniture d'informations appropriées aux consommateurs et la nécessité de ne pas imposer d'exigences excessivement lourdes aux petites et moyennes entreprises (PME). En revanche, les opinions divergent sur l'harmonisation de l'obligation pour les prestataires de services de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle. Certains États membres doutent de l'opportunité d'imposer une telle assurance, d'autres soutiennent ce principe et considèrent que la portée et les critères de cette obligation doivent être davantage précisés.
Le débat sur l'assistance mutuelle et le contrôle a confirmé « l'importance essentielle » d'une coopération efficace entre les États membres. Les améliorations proposées par la Présidence luxembourgeoise ont reçu un vaste soutien, notamment sur deux aspects: les situations et les activités relevant de l'assistance mutuelle ainsi que la définition des responsabilités et des tâches respectives. Plusieurs obligations d'assistance mutuelle, initialement prévues dans le cas des services transfrontaliers, ont été étendues à la liberté d'établissement. Une disposition particulière relative au contrôle du fonctionnement de la coopération a été introduite afin de limiter le risque que les États membres ne remplissent pas leurs obligations. La formation et l'échange du personnel chargé de l'assistance mutuelle est également envisagée. Les discussions devront se poursuivre sur un système d'échange d'informations sur l'honorabilité des prestataires.
La Commission mettra prochainement en place un groupe de travail spécifique (IMI) qui réfléchira sur les modalités pratiques de création d'un système de coopération électronique. Ce groupe s'inspirera de l'expérience du réseau SOLVIT qui permet de résoudre des difficultés pratiques liées au marché intérieur. L'inauguration d'un prototype du système est prévue pour la fin de l'année.