Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour européenne de Justice à l'encontre du Portugal qui ne lui a toujours pas notifié les mesures de transposition en droit national de la directive 2002/7. Cette directive, qui modifie la directive 96/53, étend l'harmonisation des dimensions maximales autorisées aux véhicules routiers affectés au transport de personnes pour éviter les distorsions de concurrence résultant des différentes règlementations nationales en vigueur sur le territoire communautaire. Les Etats membres de l'UE avaient jusqu'au 9 mars 2004 pour communiquer les mesures de transposition à la Commission. En octobre 2004, la Commission a envoyé des avis motivés à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal pour manquement en la matière. A ce jour, seul le Portugal ne s'est toujours pas exécuté.