Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi que le régime fiscal italien octroyant une réduction du taux d'imposition aux sociétés nouvellement cotées sur le marché boursier en 2004 constituait une aide d'Etat illégale et en a demandé le remboursement. Introduites sans autorisation préalable de la Commission, ces mesures étaient évaluées à 56 millions d'euros dans le budget italien pour l'année dernière. « L'action de la Commission évitera de graves distorsions de concurrence en interdisant que d'importantes réductions fiscales ne soient réservées à un groupe déterminé de bénéficiaires en Italie », a souligné la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes.
En 2004, l'Italie a mis en place un régime fiscal préférentiel accordant aux entreprises admises pour la première fois, l'année dernière, à la cote d'un marché boursier réglementé une réduction triennale de 13% du taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une déduction intégrale des coûts de cette admission. Après enquête, la Commission a constaté que cette mesure n'était susceptible de s'appliquer qu'aux entreprises capables d'obtenir leur cotation dans le délai très restreint prévu par la loi. Il s'avère en effet, que seules 10 sociétés ont été admises à la cote en Italie en 2004 et qu'au titre de ce régime, elles pouvaient bénéficier des avantages fiscaux de plusieurs millions d'euros. Puisque ces entreprises sont toutes des sociétés à croissance rapide, le régime en question pouvait avoir des effets considérables sur les trois années d'applications prévues, note un communiqué de la Commission. Selon elle, le régime fiscal italien est constitutif d'une aide d'Etat sélective, puisqu'elle réserve le bénéfice de la réduction d'impôt aux seules entreprises introduites en bourse en 2004 et favorise de fait les sociétés constituées en Italie. L'avantage fiscal étant lié aux revenus enregistrés par les sociétés sur la période considérée, cette mesure est une aide au fonctionnement interdite par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat. De plus, cette aide est réservée aux entreprises les plus performantes de l'économie italienne, ce qui a pour conséquence de fausser les échanges intracommunautaires et la concurrence, relève la Commission.