Luxembourg, 17/03/2005 (Agence Europe) - Sur la trentaine d'arrêts de la Cour et du Tribunal de première instance et de conclusions d'avocat généraux du 10 mars dernier, la Cour a communiqué sur les quatre affaires suivantes (voir http://www.curia.eu.int ).
Commission c/ Royaume Uni: la Cour indique qu'elle a considéré comme incompatible avec le droit communautaire un arrêté britannique, le VAT (Input Tax - Person Supplied) Order 1991, qui permet aux employeurs de réduire la TVA sur les montants remboursés aux salariés pour le carburant qu'ils achètent. Le VAT Order n'assure pas que la TVA déduite se rapporte exclusivement au carburant utilisé pour les besoins des opérations taxées de l'employeur, dit la Cour, qui rappelle que la sixième directive TVA indique avec précision les conditions de naissance et l'étendue du droit à déduction. Cette directive ne laisse aucune marge d'appréciation quant à la mise en œuvre de ces conditions, conclut-elle.
Laboratoires Fournier/Direction des vérifications nationales et internationales: cet arrêt est une réponse au tribunal administratif de Dijon. Il indique que le principe de la libre prestation des services s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur son territoire le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche. Etait visé l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des faits. Les Laboratoires Fournier qui ont des centres de recherche dans d'autres Etats membres contestaient le redressement fiscal dont ils faisaient l'objet.
EasyCar ltd/Ofice of Fair Trade: la Cour y indique que les contrats de location de voitures conclus à distance ne peuvent pas être résiliés sans frais pour le consommateur si celui-ci se rétracte sans raisons. Des consommateurs s'étaient plaints de ce que, dans ce type de contrat, passé par l'entreprise EasyCar, ils ne pouvaient être remboursés que s'ils étaient gravement malades, ou en cas, par exemple, d'émeutes ou de catastrophes naturelles. Alors que, disaient-ils, la directive européenne sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance permet une résiliation du contrat pendant un certain délai, sans frais. La Cour a dû interpréter une disposition de cette directive, une dérogation prévue pour les contrats de fournitures de service de transports. Elle a jugé que la notion de « service de transports » incluait les contrats de fournitures de services de location de voiture de sorte que de tels contrats ne peuvent pas être résiliés par le consommateur sans frais pour celui-ci.
Commission européenne c/ Royaume d'Espagne: selon l'Avocat général Poiares Maduro, les dispositions de la législation espagnole limitant le droit de déduire la TVA des assujettis recevant des subventions en vue de financer leurs activités est contraire au droit communautaire. La Commission avait introduit en 2003 ce recours contre l'Espagne estimant que certaines dispositions de la législation espagnole étaient contraires à la sixième directive TVA. Cette directive établit que le mécanisme du prorata de déduction ne peut s'appliquer que lorsque les assujettis réalisent indistinctement des opérations imposables mais exonérées et des opérations taxées. Elle fixe aussi les modalités de calcul du prorata de déduction. L'Avocat général estime que cette directive indique avec précision les conditions de naissance et l'étendue du droit à déduction et les conditions de limitation de ce droit sans que l'Espagne puisse agir autrement.
Le choix des affaires sur lesquelles la Cour communique répond à des critères objectifs - tel que l'intérêt juridique d'une affaire - et des critères plus subjectifs tels que l'intérêt a priori que peut avoir une affaire pour la presse.
Il semble que la Cour soit tenue aussi par le nombre de communications annuelles sur certains arrêts qu'elle propose sur son site et qui, bon an mal an, tourne autour de la centaines d'affaires.
Ces raisons ont fait que ce même 10 mars, n'ont pas eu un écho médiatique d'autres arrêts rendus le même jour, comme par exemple: la condamnation de la France pour avoir laisser exploiter une décharge de déchets ménagers sur la commune guyanaise de Saint-Laurent du Maroni sans autorisation ; celle de l'Allemagne parce que le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie autorisait des projets routiers sans évaluation d'incidence ; l'interprétation à donner à la convention d'application de l'accord de Schengen dans le cas où les autorités judiciaires d'un Etat membre décident de renoncer à des poursuites pénales en raison de l'ouverture d'une procédure analogue dans un autre Etat membre ; ou l'arrêt qui permet à un Etat membre (les Pays-Bas) de prendre « des mesures complémentaires » d'abattage de bêtes suspectées d'avoir la fièvre aphteuse malgré l'opposition de leur propriétaire.
L'on peut citer aussi, présentées le même jour, les conclusions de l'Avocat général Geelhoed sur la question, très actuelle, posée par la Cour de Cassation finlandaise de savoir si un passager blessé au cours d'un accident de voiture peut être exclu du bénéfice que lui confèrent les directives communautaires « assurance responsabilité civile » s'il savait ou devait savoir que le chauffeur du véhicule était saoûl au moment de l'accident (L'avocat général répond par la négative). Ou celles de Juliane Kokott sur la pratique administrative espagnole, qu'elle condamne, et qui consiste à refuser à des ressortissants d'Etats tiers, sans examen au cas par cas, l'entrée sur le territoire ou la délivrance d'un visa lorsque les personnes concernées sont signalées dans le Système informatisé d'information de Schengen.