Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'engager une action en justice à l'encontre de la Belgique pour non-conformité des mesures adoptées pour transposer la directive 2002/6 concernant les formalités applicables aux navires entrant ou sortant des ports communautaires. La directive prévoit que les formulaires internationaux FAL de l'Organisation maritime internationale (OMI) doivent être reconnus dans leur format normalisé pour les navires entrant ou sortant des ports communautaires. De ce fait, cinq formulaires normalisés sont utilisés au sein de l'UE au lieu de la cinquantaine de formulaires différents existants auparavant. Les États membres devaient adopter les dispositions nécessaires pour transposer la directive en droit national au plus tard le 9 septembre 2003. Si la Belgique a partiellement transposé la directive en droit national, les formulaires adoptés ne sont pas conformes à ce que prévoit la directive, ce qui crée une diversité allant à l'encontre de la simplification administrative voulue. Après avoir envoyé une lettre de mise en demeure le 12 mai 2004 et un avis motivé le 18 octobre 2004, et vu le manqué de volonté de la Belgique à s'exécuter, la Commission a décidé de saisir la Cour.