Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE concernant l'attribution d'un marché de travaux pour des ouvrages hydrauliques en Sardaigne. Elle enverra prochainement une lettre de mise en demeure au Portugal pour non respect d'un arrêt de la Cour concernant les procédures de recours, ainsi qu'à l'Espagne et au Royaume-Uni pour des irrégularités constatées lors de l'adjudication de marchés publics.
La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Italie. Dans la commune de Stintino en Sardaigne, la réalisation d'ouvrages hydrauliques a été attribuée en 1991 sans mise en concurrence par une convention de gré à gré et renouvelée onze fois jusqu'en 2001. La Commission considère que cette attribution directe constitue une violation de la législation européenne relative aux marchés publics de travaux.
La Commission indique que le Portugal n'a pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour du 14 octobre 2004 (affaire C-275/03) et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE sur les procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux. Elle considère trop restrictives pour les personnes lésées les conditions d'octroi de dommages et intérêts aux violations des dispositions communautaires qu'impose la législation portugaise.
La procédure d'attribution du concours architectural pour le développement de l'Isthme de Santa Catalina à Las Palmas, de même que les marchés relatifs à la conception et à la construction d'un nouveau bâtiment du Parlement écossais à Holyrood posent par ailleurs problème à la Commission.