Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - Pour soutenir sa proposition de « Partenariat pour la croissance et l'emploi » dans le contexte de la relance du processus de Lisbonne, la Commission européenne a adopté mercredi un paquet de mesures concrètes de « débureaucratisation » intitulé « mieux légiférer » (EUROPE d'hier, p. 9). « La Commission a pris une initiative politique pour mieux légiférer, réduire le poids de la bureaucratie et simplifier la législation », a expliqué à la presse le Commissaire à l'industrie et aux entreprises, Günter Verheugen. « Bruxelles représente un monstre de bureaucratie pour les entreprises et les citoyens. L'économie européenne, représentée par près de 25 millions de PME, est freinée dans ses élans par les coûts de la bureaucratie. (…) Nous sommes prêts à mettre de l'ordre dans la maison de Bruxelles, à opérer une débureaucratisation là où c'est possible et à simplifier lorsque cela est raisonnable. Et nous rappelons vivement aux États membres qu'ils doivent contribuer à cet effort », a ajouté M. Verheugen. Selon une étude néerlandaise qu'il a citée, une réduction de 25% des frais relatifs aux formalités administratives pesant sur les entreprises pourrait contribuer à 1,2 point de croissance supplémentaire.
Ce paquet de mesures propose: (1) un examen approfondi, une modification ou un retrait des propositions législatives en suspens. La Commission s'engage à passer au peigne fin plus de 40 de ses propositions encore sur la table au Parlement (sans qu'il ait eu une première lecture), et plus de 900 propositions législatives en attente au Conseil ou au Parlement. Elle pourrait être amenée à modifier, remplacer, voire retirer certaines d'entre elles. La Commission examinera en particulier les propositions qui n'ont pas progressé dans le processus législatif depuis trop longtemps et qui n'ont pas fait l'objet d'analyse d'impact ; (2) des évaluations d'impact améliorées. La Commission s'engage à établir pour toutes les propositions législatives une évaluation d'impact de qualité. Il s'agira d'évaluer les conséquences écologiques, sociales et économiques de toute nouvelle proposition. Il ne s'agit « pas de bloquer tous les projets: il faut qu'ils soient accompagnés d'une analyse des coûts et des bénéfices, d'un test de compétitivité », a précisé M. Verheugen ; (3) une simplification de la législation communautaire. Par là, la Commission entend non seulement améliorer la lisibilité mais aussi accroître la compétitivité. Lorsqu'une réglementation apparaîtra trop astreignante pour les citoyens et les entreprises, sa modification ou son abrogation sera envisagée. La Commission a déjà pris des initiatives, concernant par exemple les dispositions communautaires trop complexes sur la protection des végétaux, les dispositifs médicaux et l'élimination des déchets. M. Verheugen a indiqué qu'elle présentera en octobre une communication sur la simplification de la législation ; (4) des projets pilotes visant à réduire le fardeau administratif. La charge excessive pesant sur les administrations des États membres est souvent liée aux obligations de déclaration et d'information découlant de la législation communautaire. La Commission lancera des projets pilotes pour mesurer et réduire cette charge, notamment pour les produits de la construction auxquels s'appliquent des règles complexes. « La meilleure solution pour l'Europe consisterait à ne pas avoir à légiférer du tout. En faire moins est plus payant. Je veillerai à n'envisager une législation communautaire « dure » que lorsque toutes les autres solutions, des accords volontaires à l'adoption de normes de l'ONU, ne sont pas appropriées », a commenté M. Verheugen ; (5) des solutions de remplacement à la législation. La Commission entend favoriser le recours aux normes européennes en tant que soutien technique à la législation européenne, et l'utilisation à meilleur escient de la co-réglementation et de l'autoréglementation ; (6) une consultation des citoyens via un portail internet. Les citoyens, les entreprises et les ONG de l'UE pourront donner leur avis, via internet, sur les moyens de parvenir à une meilleure réglementation ; (7) une participation active des États membres. La Commission souhaite que l'amélioration de la réglementation devienne partie intégrante des plans d'action nationaux de Lisbonne. Elle recommande aux États membres de prendre des mesures nationales en faveur d'une meilleure réglementation, dont des systèmes d'analyse d'impact et des programmes de simplification. « Il est clair qu'il ne sera possible de mieux légiférer que si les États membres coopèrent. En effet, de nombreuses prescriptions qui ont un coût pour la compétitivité sont à mettre au compte des États membres », a précisé M. Verheugen. Selon une étude britannique qu'il a citée, 80% de la bureaucratie dont souffre l'économie européenne provient des capitales, et « ceci pour la simple raison que les directives communautaires y sont transposées de façon inutilement bureaucratique », a-t-il précisé. « Une grande partie des obstacles à la compétitivité trouvent leur origine dans des dispositions administratives nationales. Une des raisons pour lesquelles de nombreux citoyens reculent devant la création de leur propre entreprise est le maquis bureaucratique national », a noté M. Verheugen, saluant au passage les « bons élèves » en matière de facilitation à la création d'entreprise, le Danemark et l'Espagne (qui ont mis sur pied un système de guichet unique exigeant quelques heures à peine pour accomplir les formalités administratives nécessaires à la création d'entreprise).
Enfin, M. Verheugen a dit avoir proposé aux Etats membres de constituer avec la Commission un groupe de travail de haut niveau constitué d'experts nationaux, pour établir un calendrier commun sur le comment « mieux légiférer ».