Bruxelles, 17/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé jeudi qu'un Etat membre tienne compte lors d'une procédure pénale des condamnations prononcées contre une personne par un autre Etat membre pour une autre affaire. « Au niveau national, l'existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale », rappelle la Commission européenne, qui souhaite que les mêmes effets soient produits, avec certaines limites, lorsque la nouvelle procédure pénale se produit dans un autre Etat membre. La Commission européenne propose que « tout Etat membre accorde aux condamnations prononcées dans les autres Etats membres, selon les règles qu'il détermine, des effets juridiques équivalents aux condamnations nationales, à l'occasion d'une nouvelle procédure pour des faits différents ». Ceci s'appliquerait « lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables à la détention provisoire, la qualification de l'infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles couvrant l'exécution de la décision ».
Néanmoins, ce principe serait très encadré. Dans quatre cas de figure, l'Etat membre dans lequel se déroule la nouvelle procédure pénale sera obligé de ne pas tenir compte d'une condamnation antérieure - notamment si, pour l'affaire ayant donné lieu à la précédente condamnation, il y aurait eu prescription selon sa législation et que les faits auraient pu relever de sa compétence. Par ailleurs, l'Etat membre aurait la possibilité de ne pas tenir compte d'une condamnation antérieure si les faits à la base de la précédente condamnation ne constituent pas une infraction pénale dans sa législation. Néanmoins, cette possibilité serait retirée pour une liste de 39 infractions (du terrorisme aux infractions routières en passant par le racket), pour lesquelles l'Etat serait de toute manière obligé de tenir compte d'une condamnation antérieure. La Commission européenne souhaiterait que cette proposition soit mise en œuvre d'ici le 31 décembre 2006.
Cette proposition avait été annoncée dans le Livre blanc du 25 janvier relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à leurs effets dans l'Union européenne.