Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction entamées contre quatre Etats membres - Belgique, Espagne, France et Luxembourg - pour non- respect persistant de la directive 1999/44/CE relative aux garanties légales des biens de consommation en cas de défectuosité du produit acheté au sein de l'UE. Ces pays seront tous traduits devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure) pour n'avoir pas transposé correctement en droit interne tout ou partie des dispositions de la directive, alors que le délai pour s'acquitter de cette obligation a expiré le 1er janvier 2002. Après un rappel à l'ordre, l'Espagne a, certes, notifié à la Commission ses mesures nationales de transposition, mais cette transposition s'avère partielle. Quant aux trois autres Etats membres, ils n'ont encore pris aucune mesure pour transposer la directive. La garantie légale d'un produit (par opposition à la garantie commerciale) confère au consommateur de l'UE un droit à la réparation ou au remplacement dans les deux ans suivant la livraison du produit si celui-ci s'est révélé défectueux.