Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé lui demandant de ne plus appliquer une taxation réduite à des rouleaux de tabacs que le consommateur peut transformer lui-même en cigarettes. Elle estime que cette pratique viole les directives sur les accises applicables en l'espèce, lesquelles disposent que ces produits doivent être taxés comme cigarettes. En l'absence d'une réaction satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de porter cette affaire devant la Cour de justice européenne.
La directive de 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes crée un système communautaire d'harmonisation des accises sur les cigarettes. La notion de "cigarettes" est quant à elle harmonisée par la directive de 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. Cette dernière prévoit notamment que sont considérés comme cigarettes "les rouleaux de tabacs qui, par simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes de cigarettes". Ces deux directives imposent une structure identique de taxation des cigarettes dans tous les Etats membres. C'est ainsi que le système prévoit une taxation mixte alliant une part spécifique, c'est-à-dire un montant fixe par cigarette, et une part "ad valorem" proportionnelle au prix de vente au détail. Or, les autorités fiscales allemandes considèrent que des rouleaux de tabacs - commercialisés sur le marché allemand sous l'appellation de "West single pack" - permettant au consommateur d'obtenir des cigarettes en introduisant par une manipulation non industrielle des rouleaux de tabacs dans des tubes de papier à cigarettes munis de filtre et vendus séparément ne sont pas des cigarettes au sens de la directive de 1995, mais du tabac fine coupe, ce dernier étant moins lourdement taxé que les cigarettes.