Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de suspendre la procédure d'examen de l'obstacle au commerce que la législation canadienne sur les marques commerciales (dite Amendement C-57) pourrait imposer aux vins français. Cette décision fait suite à la conclusion de longues années de négociations en vue d'un accord bilatéral sur le commerce des vins et spiritueux, accord que l'Union et le Canada ont finalement paraphé le 24 avril dernier. Dans ce contexte, les Européens ont obtenu que les indications géographiques protégées (IGP) «Bordeaux » et « Médoc » ne soient plus considérées comme de simples dénominations génériques que les producteurs canadiens pouvaient être tentés d'exploiter pour concurrencer par les prix ces vins français dont la réputation n'est plus à faire. En effet, les Bordeaux et Médoc détiennent habituellement « une part considérable du marché canadien, laquelle est étroitement liée à leur dénomination » mais « faute de protection adéquate, les détenteurs de ces IGP pourraient voir leur position sur ce marché sérieusement remise en question », explique la Commission dans la décision publiée au Journal officiel L170. Rappelons que l'enquête menée au titre du règlement sur les obstacles au commerce - procédure (pouvant aboutir au dépôt d'une plainte à Genève) qui avait été lancée en décembre 2001 à la demande du Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux - avait confirmé que l'amendement C-57 de la loi canadienne sur les marques de commerce constituait belle et bien une violation de plusieurs dispositions de l'Accord multilatéral sur les droits de propriété liés au commerce (ADPIC), notamment de la clause dite de statu quo, les indications, les indications géographiques en cause ne bénéficiant pas du niveau de protection correspondant aux exigences de cet Accord. Cette procédure ne sera close que lorsque les dénominations Bordeaux et Médoc auront été effectivement supprimées de la liste des noms génériques de l'amendement C-57.