Bruxelles, 14/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté par procédure écrite deux propositions de décisions visant à renforcer la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires et à augmenter les niveaux d'indemnisation des victimes d'accident nucléaire au sein de la Communauté. Ces deux propositions doivent permettre aux Etats membres de l'UE, parties à la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire, de signer et de ratifier le troisième protocole d'amendement à la convention de Paris qui élargit le champ d'application de la convention et augmente substantiellement le montant des indemnisations perçues par les victimes d'accident nucléaire. Le Conseil doit à présent se prononcer sur ces propositions.
Le protocole prévoit que le montant de responsabilité de l'exploitant nucléaire passera d'environ 21 millions d'euros actuellement à 700 millions d'euros minimum, l'obligeant donc à contracter une assurance ou une garantie financière à hauteur de ce montant. Les Etats seront cependant libres de fixer des montants supérieurs ou de prévoir une responsabilité illimitée de l'exploitant. Le montant de responsabilité a également été rehaussé pour les installations à faible risque, soit 70 millions d'euros minimum, et pour les accidents survenant pendant le transport de substances nucléaires, soit 80 millions d'euros minimum. Parallèlement, les montants de réparation complémentaires prévus par la Convention de Bruxelles de 1963, et qui sont alimentés par des fonds publics, seront augmentés. Le niveau de réparation à charge de l'Etat où se trouve l'installation nucléaire se situera entre 700 millions d'euros minimum et 1,2 milliard d'euros et celui à charge des pays parties à la convention à 300 millions d'euros. Le plafond total d'indemnisation des victimes sera donc de 1,5 milliard d'euros. Outre ces dispositions, le protocole étend la notion de "dommage nucléaire" pour couvrir également les dommages immatériels, les dommages causés à l'environnement et le coût des mesures de sauvegarde prises afin de réduire les dommages causés par un accident nucléaire. Enfin, il élargit le champ d'application géographique de la convention pour permettre aux victimes d'accident nucléaire ressortissants d'un Etat non partie à la convention d'être indemnisées.
La Convention de Paris sur la responsabilité civile en matière nucléaire a été élaborée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle est en vigueur dans 15 pays: 12 Etats membres de l'UE (sauf l'Irlande, le Luxembourg et l'Autriche), la Slovénie, la Suisse et la Turquie.