Bruxelles, 28/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne propose aux Etats membres de garantir l'octroi d'une aide judiciaire gratuite aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour participer correctement, comme demandeur ou défendeur, à une procédure civile qui a lieu dans un autre Etat membre que celui où elles résident. Toutes les affaires de droit civil, y compris celles relevant du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation sont concernées par cette proposition de directive, tout comme les procédures extra-judiciaires prévues par la loi ou par un juge pour ces mêmes matières. La Commission propose que l'aide judiciaire "comprenne notamment l'assistance effective d'un avocat et/ou d'une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice, pour apporter une aide précontentieuse et représenter la personne en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice". L'aide judiciaire, accordée par le pays où l'affaire serait jugée, devrait aussi tenir compte "des frais supplémentaires directement liés au caractère transfrontalier du litige": frais de traduction, d'interprétation et de déplacement. Par ailleurs, le projet de directive prévoit que l'Etat où réside le candidat à l'aide judiciaire doit prendre en compte les frais encourus dans cet Etat membre, par exemple pour la consultation d'un avocat local avant de prendre la décision de porter la plainte dans un autre Etat.
Cette aide serait accordée à toute personne ou organisation sans but lucratif "qui ne peut faire face aux charges du litige en raison de (sa) situation financière personnelle", sachant que chaque Etat peut fixer un plafond de ressources au-dessus duquel il considère que la personne n'a pas droit à recevoir une telle aide judiciaire. Dans ce cas, le demandeur peut toujours, pour justifier son droit à une aide, faire valoir la différence de niveau de vie entre son pays de résidence et celui où est jugée l'affaire. L'aide judiciaire serait accordée aux citoyens de l'UE comme aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un des pays membres. Le projet prévoit que les Etats membres puissent demander au bénéficiaire de l'aide judiciaire de la rembourser en tout ou partie si, à la fin de la procédure, sa situation financière "s'est entre-temps sensiblement améliorée".
La Commission propose d'établir un formulaire standard de demande d'aide judiciaire pour ces affaires civiles transfrontières. Chaque Etat membre devrait nommer des autorités compétentes pour émettre et examiner les demandes. L'examen devrait être rapide, et toute décision de rejet motivée.
La Commission propose aux Etats membres d'appliquer ce système au plus tard au 1er janvier 2004. Elle précise que, bien entendu, rien n'empêche un Etat membre d'accorder une aide judiciaire plus favorable que le socle commun proposé. En vertu de leurs accords particuliers en matière de justice et d'affaires intérieures, cette proposition ne concerne ni le Danemark, ni le Royaume-Uni et l'Irlande, mais ces deux derniers pays peuvent décider d'y participer ("opt-in").
A l'invitation du Conseil européen de Tampere, la Commission avait commencé à travailler sur l'adoption de règles minimales pour l'aide judiciaire en présentant un livre vert en mars 2000, suivi de deux rencontres avec des experts, en février puis juin 2001.