À l'issue de deux sessions de négociations, les négociateurs du Parlement européen et la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, lundi 8 juin, à un accord sur la révision législative ciblée visant à simplifier le cadre européen de gouvernance économique et à rendre celui-ci plus cohérent avec la réforme de 2024 du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 13722/9).
« Cet accord réduit les obligations de déclaration superflues, simplifie les procédures et renforce la cohérence de l'ensemble du dispositif, sans remettre en cause le fondement budgétaire qui sous-tend des règles budgétaires saines », s'est félicité Markus Ferber (PPE, allemand), corapporteur sur ce dossier, dans un communiqué. Il a appelé au lancement d'un chantier similaire de simplification réglementaire pour « les services financiers ».
Corapportrice, Carla Tavares (S&D, portugaise) a évoqué un accord qui « préserve le rôle du Parlement européen » et réaffirme les priorités de politique économique agréées en 2024 au niveau de l'UE, à savoir « le climat, le numérique, le social et la défense ».
Les sanctions financières qui pourraient être imposées à un État membre enfreignant les règles budgétaires européennes (règlement 1173/2011) seront graduelles, moins sévères, mais plus automatiques. Avec la réforme, les sanctions applicables hors volet 'correctif' du Pacte obéiront à la même logique.
Les eurodéputés ont réaffirmé les prérogatives du Parlement en termes d'accès aux informations sur la façon dont les politiques budgétaires des États membres sont évaluées. Ils maintiendront un dialogue approfondi avec les acteurs chargés d'appliquer les règles budgétaires de l'UE.
Enfin, concernant la surveillance des pays ayant fait l'objet d'un sauvetage macrofinancier, les missions de surveillance post-programme pourront prendre cinq ans après la sortie d'un plan de sauvetage, à condition que le pays en question respecte les engagements budgétaires pris au niveau de l'UE, notamment en termes de viabilité de sa dette publique.
L'accord politique interinstitutionnel doit encore être validé par les deux institutions colégislatrices. (Mathieu Bion)