La Commission européenne va proposer de modifier les règles fiscales de l'Union européenne relatives à l'exonération de la retenue à la source appliquée aux intérêts, aux royalties et aux dividendes versés entre entreprises associées de différents États membres, dans le cadre d'un paquet législatif attendu fin juin qui, en modifiant six directives européennes, visera à simplifier la taxation directe des entreprises ('Omnibus Fiscalité').
Les mesures proposées permettront de s'attaquer à la complexité de la législation applicable, alors que les administrations fiscales nationales appliquent parfois les règles de façon divergente et que le contexte international a évolué, estime l'institution de l'UE. Elles seront aussi en mesure d'alléger les coûts de mise en conformité pour les entreprises ainsi que la charge administrative pour les administrations fiscales.
Parmi les axes de travail figure la révision des directives 'paiements des intérêts et redevances' (IRD - 2003/49) et 'régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales' (PSD - 2011/96) qui pourrait, selon la Commission, générer des économies annuelles à hauteur de 5,3 milliards d'euros sur un total estimé à 7 milliards d'euros pour l'ensemble du paquet législatif.
Selon un projet de proposition législative dont Agence Europe a eu copie, révélé notamment par Taxnotes, la Commission proposera de simplifier les conditions de fond et de procédure pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source. Ainsi, cette exonération serait applicable indépendamment du niveau de participation détenu entre sociétés associées d'États membres différents, alors que la législation actuelle prévoit un niveau de participation minimal.
D'autres modifications législatives concernent la lutte contre la double non-taxation et la limitation du recours aux autorisations préalables pour bénéficier de l'exemption de la retenue à la source. Sera en outre mise à jour la liste annexée des formes d'entreprises entrant dans le champ d'application de la directive 'IRD', la Commission pouvant agir dans ce domaine par le biais d'actes délégués.
En parallèle, une révision de la directive 'FASTER' (2025/50) permettra d'en aligner le champ d'application avec celui élargi des directives 'IRD' et 'PSD'.
ATAD. Autre chantier que la Commission devrait proposer d'initier : la révision de la directive 'ATAD', qui lutte contre les pratiques agressives menant à l'évitement fiscal (2016/1164).
Afin de s'attaquer aux défis posés en matière de compétitivité économique par la fragmentation des régimes fiscaux nationaux applicables à la recherche et au développement, l'institution de l'UE suggère d'instaurer une déduction pour la recherche à l'échelle de l'UE ('EUwide R&D allowance'). Une telle mesure garantirait la déductibilité intégrale de certaines dépenses éligibles en matière de R&D, à savoir les investissements dans les usines, les machines et les immobilisations corporelles utilisés directement à cette fin.
Valable pendant trois ans minimum, l'exonération des dépenses en matière de recherche devrait être requise l'année même de l'investissement ou dans les quatre années suivantes.
Par ailleurs, la révision de la directive 'ATAD' spécifiera que l'exemption à la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées ('controlled foreign company') concernera les entreprises déjà sujettes à la directive ('pilier II' - 2022/2523) transposant dans l'UE l'accord 'OCDE' sur la taxation minimale des multinationales. Seront aussi exemptées de la directive 'ATAD' les PME européennes.
Avec les mesures spécifiques de simplification de ce texte législatif, la Commission évalue l'économie annuelle possible à 265 millions d'euros. (Mathieu Bion)