Revoir le système ‘ETS’ (d’échange de quotas d’émissions de CO2) en profondeur pour aider davantage les entreprises européennes à se décarboner et travailler dans le même temps à une adaptation du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) pour ne pas pénaliser davantage les importateurs européens... Réunis jeudi 26 février à Bruxelles pour partager leurs solutions afin de relancer la compétitivité de l’industrie européenne, les ministres des Vingt-sept chargés de la Compétitivité se sont longuement attardés sur le handicap des coûts de l’énergie par rapport aux concurrents américains ou chinois.
Dans leur grande majorité, ils ont plaidé pour une refonte de ces deux outils alors que la Présidence chypriote du Conseil de l’UE les avait invités à faire un premier bilan des plans d’urgence publiés par la Commission sur les secteurs des métaux et de l’acier, de l’industrie automobile et de l’industrie chimique.
Cela tombe bien : le sujet avait déjà été largement abordé par les dirigeants européens réunis informellement à Alden Biesen (EUROPE 13807/2), et le vice-président de la Commission chargé de la Prospérité et de la Stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, a confirmé jeudi les plans de la Commission en faveur d’une révision du système ETS afin « qu’il ne soit pas perçu simplement comme un outil de taxation », mais qu’il puisse devenir « un vrai outil au service de la décarbonation ».
Les recettes générées par le système ETS doivent servir davantage à des investissements dans la décarbonation, le potentiel d’investissements étant estimé à 360 milliards d’euros, par exemple pour investir dans des « vapocraqueurs » (utilisés dans la pétrochimie), a ajouté le responsable européen.
La veille, l’Alliance des pays amis de l’Industrie, qui réunit une douzaine de pays membres, avait aussi travaillé sur la refonte nécessaire de l’ETS et du CBAM, bien qu’à des degrés divers.
Ainsi, si des pays emmenés par la Pologne souhaitent explicitement « la révision du calendrier de suppression progressive des quotas gratuits et des valeurs de référence, le maintien de la compensation des coûts indirects du carbone, des mesures pour prévenir les fuites de carbone, y compris en ce qui concerne les exportations des secteurs couverts par le CBAM, et d'éventuels dispositifs spécifiques pour la production à des fins de défense », comme ils l'ont dit dans une note de travail (EUROPE 13816/13), d’autres se sont montrés plus prudents.
Dans une déclaration émise à l'issue de la réunion de l'Alliance, réunissant l’Allemagne, la France, l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie ou encore l'Espagne et la Pologne, le ton est en effet plus mesuré.
Ces pays soulignent ainsi que la réduction des émissions industrielles doit être réalisée de la manière la plus rentable possible. « Dans cet esprit, la prochaine révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) devrait s'efforcer de soutenir la compétitivité de l'industrie européenne et de stimuler les investissements dans les technologies innovantes ».
La prévisibilité et la stabilité réglementaire étant essentielles pour éviter la volatilité des marchés et préserver le bon fonctionnement de l’ETS, « la prochaine révision devrait donc garantir un signal de prix efficace, la stabilité, la prévisibilité et une liquidité suffisante du marché » ainsi qu’une approche pragmatique et favorable à l’investissement, s’agissant « des allocations gratuites » de quotas de CO2.
Lors de la réunion, les langues se sont pourtant déliées. Si la France, par la voix de son ministre délégué, Sébastien Martin, refuse de faire « sauter » tout le système ETS et de renoncer aux objectifs visés, tout comme l’Espagne, le ministre italien, Adolfo Urso, l’a accusé de tous les maux et a appelé à reporter la fin prévue des quotas ‘gratuits’.
« Nous sommes tous conscients que le système d'échange de quotas d'émission dans sa formulation actuelle n'est rien d'autre qu'une taxe, une redevance imposée aux entreprises énergivores qui ne sont plus compétitives. Nous savons tous qu'il doit être profondément remanié, tout comme le mécanisme CBAM ».
Et pour y parvenir au mieux, l’ETS doit être suspendu dans l'attente d'une réforme globale, intégrée et efficace, a dit le ministre en arrivant à Bruxelles. « L’ETS a actuellement un effet pervers, encourageant la spéculation financière et contraignant à délocaliser les émissions vers d'autres continents ».
Le secrétaire d’État polonais, Michal Baranowski, a à nouveau plaidé pour le gel de la fin programmée des quotas d’émission gratuits et la nécessité d’abaisser les coûts du carbone dans l’UE. Il a également fait état d’un certain consensus sur le fait d’étendre le champ du CBAM à certains produits en aval. Il faut en tout cas « mieux aligner » ces outils « sur les besoins de l’industrie », qui doit être soulagée « immédiatement ».
La représentante allemande, la ministre de l’Économie, Katherina Reiche, a aussi plaidé pour une refonte de l’ETS. « Les objectifs proposés par la Commission sont inatteignables pour notre industrie chimique », a-t-elle dit en arrivant.
Et le CBAM dans sa forme actuelle ne protège pas l’industrie européenne. « L’ attribution de quotas gratuits doit donc rester possible » tant que le CBAM ne sera pas plus performant.
Pour rappel, le CBAM, ou taxe carbone sur les importations, s’applique depuis janvier aux produits situés en aval de la chaîne de production des secteurs déjà concernés, qui sont principalement des matériaux comme l’aluminium, le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène, et extrêmement polluants à produire.
Mais les industries et importateurs européens dénoncent une double peine avec un prix du CO2 devenu plus cher dans le marché carbone européen du fait de la fin prévue des quotas gratuits.
Demande de nouveaux assouplissements pour le secteur automobile. L’Italie et l’Allemagne ont aussi largement plaidé pour de nouveaux assouplissements pour le secteur automobile et réitéré leur demande de retrait de la proposition de la Commission sur le verdissement des flottes d’entreprise.
Un certain nombre de pays avaient déjà exprimé leur mécontentent sur ce sujet en décembre (EUROPE 13767/10). Adolfo Urso a réitéré son appel à intégrer la neutralité technologique dans toutes les législations et à reconnaître les carburants alternatifs et biocarburants.
Là encore, les Vingt-sept ne sont pas tout à fait sur la même position, la France souhaitant garder le cadre d’électrification et récompenser la production européenne et le 'fabriqué dans l’UE'. En revanche, des assouplissements sont bienvenus pour les trajectoires ‘CO2’ pour les véhicules utilitaires légers.
Nouveaux plans d’action. Stéphane Séjourné a également soulevé la pertinence de nouveaux plans d’action pour des secteurs industriels moins en difficulté et pouvant cependant être soutenus, comme le secteur maritime, l’aéronautique ou le secteur ferroviaire.
En début de séance, il a également renvoyé les pays membres à leurs responsabilités ayant l’impression, s’agissant des négociations entamées avec le PE sur les nouvelles règles sur les normes d’émissions de CO2 pour les voitures ou sur la future clause de protection de l’acier européen, qu’ils ne semblent paradoxalement pas « mus par le sentiment d’urgence ». (Solenn Paulic)