Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, mercredi 25 février, à un accord provisoire sur un règlement visant à élargir le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés (FEGM), selon un communiqué.
Ces nouvelles règles s’appliqueront jusque fin 2027, date d’expiration du programme FEGM actuel (EUROPE 13763/4). En vertu du règlement révisé et approuvé par les deux colégislateurs lors de ce premier et dernier trilogue, les travailleurs, y compris ceux des fournisseurs et producteurs de l'entreprise concernée, qui risquent de perdre leur emploi de manière imminente suite à une restructuration, auront également accès au soutien du Fonds.
Actuellement, ce soutien est réservé aux personnes déjà licenciées suite à une restructuration.
Le texte convenu assure également des garanties suffisantes, notamment la possibilité pour les États membres de procéder à des contrôles préalables sur les capacités financières et administratives des entreprises. Les États membres auront également la possibilité d’octroyer des préfinancements aux entreprises par tranches.
Afin de toucher le plus grand nombre de travailleurs possible, le PE a veillé à ce que les nouvelles règles couvrent également les travailleurs employés par les fournisseurs et les producteurs en aval des entreprises concernées, à condition que l'entreprise requérante accepte de les inclure dans sa demande auprès de l'État membre, indique un communiqué.
Les colégislateurs sont convenus qu'au moins 40% du plafond annuel du Fonds devraient être réservés aux demandes relatives à la cessation d'activité des travailleurs licenciés ou des travailleurs indépendants et que ce montant ne devrait pas excéder 4 millions d'euros par demande pour les travailleurs menacés de licenciement.
Un délai sera fixé à 14 semaines après la notification des licenciements par l'entreprise aux autorités publiques afin de déposer une demande d'aide au Fonds en cas de suppression imminente d'emplois.
Les mesures de soutien pouvant bénéficier d'un financement du Fonds européen comprennent des formations, des certifications de compétences, une aide à la recherche d'emploi ou des conseils en matière de carrière. (Solenn Paulic)