La Commission européenne a présenté, jeudi 26 février, une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu à l'échelle de l'UE. Ce texte, première initiative législative sous la stratégie européenne de sécurité intérieure 'ProtectEU', a l'ambition de combler les disparités légales nationales qui entravent actuellement la coopération transfrontalière et les poursuites judiciaires.
La proposition introduit des définitions et des sanctions pénales minimales communes. Les États membres devront instaurer des peines maximales d'au moins huit ans d'emprisonnement pour le trafic et la fabrication illicite, et cinq ans pour la détention illégale.
D'autre part, et pour la première fois, la Commission cible les menaces technologiques liées aux armes à feu : la création, la possession ou la diffusion de plans numériques destinés à l'impression en 3D d'armes deviendront ainsi des infractions pénales passibles d'au moins deux ans de prison.
Le dispositif prévoit également un renforcement opérationnel avec l'obligation de créer un « point focal national sur les armes à feu » dans chaque État membre pour centraliser le renseignement. Un ensemble minimal de données standardisées sera imposé pour l'enregistrement de chaque arme saisie, informations qui devront être transmises mensuellement à l'agence Europol.
« Nous mettons en place le cadre juridique nécessaire pour fermer les failles exploitées par les criminels et les terroristes », a expliqué Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la Souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie à la Commission européenne.
Le communiqué de la Commission : https://aeur.eu/f/kxp (Justine Manaud)