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Bulletin Quotidien Europe N° 13817
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

La Commission souhaite doter l'UE d'un cadre juridique homogène concernant la détention illicite d'armes à feu

La Commission européenne a présenté, jeudi 26 février, une proposition de directive visant à harmoniser les infractions liées aux armes à feu à l'échelle de l'UE. Ce texte, première initiative législative sous la stratégie européenne de sécurité intérieure 'ProtectEU', a l'ambition de combler les disparités légales nationales qui entravent actuellement la coopération transfrontalière et les poursuites judiciaires.

La proposition introduit des définitions et des...

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