La Cour de justice de l'UE a précisé, jeudi 26 février, à quelles conditions un projet routier doit se conformer pour garantir la protection des oiseaux sauvages (affaire C-131/24).
Des associations environnementales ont contesté devant le tribunal administratif fédéral autrichien l’autorisation de construire une route de deux fois deux voies de 1,69 kilomètre, jugeant le projet contraire à la directive 'oiseaux', qui vise à protéger les espèces sauvages.
Le tribunal a demandé à la CJUE de préciser la portée de l’interdiction, prévue par la directive, de perturber intentionnellement les oiseaux de manière significative.
Selon la Cour, si le projet d'une route peut tomber sous la portée de cette interdiction, celle-ci vise seulement les perturbations ayant un effet significatif sur le niveau estimé suffisant des populations d’oiseaux, et non pas sur des spécimens, sauf si la population d’une espèce donnée est si réduite que la perturbation de spécimens isolés peut compromettre la conservation de l'espèce.
De plus, il n’y a pas de perturbation intentionnelle lorsque des mesures d’accompagnement permettent de prévenir tout effet significatif contraire aux objectifs de maintenir ou rétablir à un niveau suffisant la population des espèces concernées. Les mesures prévues dans le cadre du projet en cause doivent donc être prises en considération pour apprécier si l’interdiction en question y fait obstacle.
Selon la Cour, l’efficacité des mesures peut être prouvée par l’évaluation motivée d’un expert judiciaire, fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et sur les résultats les plus récents de la recherche internationale, mais une documentation scientifique attestant la mise en pratique avec succès de ces mesures ne peut pas être exigée. (Camille-Cerise Gessant)