La Commission européenne a adopté, jeudi 26 février, une communication en réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) 'My Voice, My Choice : For Safe and Accessible Abortion' (https://aeur.eu/f/jbi ), soutenue par plus de 1,1 million de citoyens et validée le 1er septembre dernier.
La Commission avance ainsi qu’il n’est pas nécessaire de proposer un nouvel acte législatif, comme le demandaient les organisateurs, mais souligne que les États membres peuvent déjà mobiliser le Fonds social européen plus (FSE+) pour améliorer l’accès à des services de santé « légalement disponibles, abordables et sûrs », notamment l’avortement, dans le respect de leurs législations nationales.
La Commission rappelle que, selon le Traité sur le fonctionnement de l’UE, la décision de légaliser ou non l’avortement et d’en fixer les conditions relève pleinement de la compétence des États membres.
L’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui lui permettant de financer des actions de santé publique, à condition de ne pas interférer dans les choix réglementaires et bioéthiques nationaux.
Toute mesure financée devra ainsi rester « pleinement neutre » quant au lieu de résidence ou à la nationalité des patientes et ne pourra concerner les seules femmes venant d’États où l’IVG n’est pas légale.
Les États qui le souhaitent pourront modifier leurs programmes nationaux ou régionaux du FSE+ afin d’y inclure des actions facilitant l’accès à l’avortement, notamment pour les femmes en situation vulnérable.
La Commission affirme qu’il est possible de contribuer à l’objectif de l’initiative avec les instruments existants et réaffirme l’objectif d’assurer « un niveau élevé de protection de la santé humaine » dans l’UE.
Dans un communiqué, Abir Al-Sahlani (Renew Europe, suédoise) - qui avait porté la résolution soutenant l’initiative citoyenne européenne adoptée par le Parlement européen en novembre (EUROPE 13747/27) - a qualifié la clarification d'« historique ».
Selon elle, « pour la première fois, la Commission confirme formellement que les fonds européens peuvent soutenir l’accès à l’avortement », ouvrant « une véritable voie d’action pour les États membres ». Elle note néanmoins qu’il faut désormais traduire cette possibilité en accès réel sur le terrain.
Du son côté, la coordinatrice du groupe des Verts/ALE en commission des droits des femmes du PE, Mélissa Camara (française), qui a salué un « pas en avant indéniable », regrette néanmoins l’absence d’« enveloppe dédiée pour un mécanisme de solidarité », comme le demandaient les 1,2 million de signataires et le PE.
La veille de l’adoption de la communication, les chefs de gouvernement du Danemark, de l’Estonie, de la Slovénie, de l’Espagne et de la Suède ont adressé une lettre à la présidente de la Commission pour soutenir l’initiative.
Il y ont affirmé que l’accès à un avortement « sûr et légal » constituait « un élément essentiel des soins de santé et une pierre angulaire des droits humains ». Ils soulignent que l’initiative « n’interfère pas dans les compétences nationales » et appellent la Commission à préciser comment elle entend la mettre en œuvre en pratique.
La communication : https://aeur.eu/f/kxu ; la lettre des États membres : https://aeur.eu/f/kxv (Nithya Paquiry)