La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, jeudi 26 février, que la Hongrie a enfreint le droit de l’UE dans l'affaire C-92/23 en empêchant une station de radio commerciale, Klubrádió, de poursuivre ses émissions sur une fréquence radio à Budapest.
La Commission européenne avait saisi la CJUE dans le cadre d'un recours en manquement pour contester le refus par le Conseil des médias hongrois de renouveler le droit d’utiliser la fréquence 92,9 MHz à Klubrádió après l’expiration de son contrat initial.
Les autorités hongroises avaient invoqué des manquements mineurs dans les obligations d’information de la radio ainsi que des difficultés financières pour justifier ce refus et l’invalidation de sa candidature à un nouvel appel d’offres.
Dans un communiqué de presse, la CJUE juge recevables les arguments de la Commission européenne, qui estime que la Hongrie avait « méconnu le cadre réglementaire de l’Union relatif aux communications électroniques, les principes de proportionnalité, de non-discrimination et de bonne administration ainsi que la liberté d'expression et d'information ».
Selon les juges, l’attribution ou le renouvellement des droits d’utilisation de fréquences doit être fondé sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. Des infractions purement formelles ou mineures ne sauraient, à elles seules, justifier l’exclusion d’un opérateur radiophonique.
En statuant ainsi, la CJUE réaffirme que « toute mesure nationale limitant ou restreignant l’accès des organismes de radiodiffusion aux radiofréquences est susceptible de comporter une ingérence dans leur droit à la liberté des médias ».
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/kxy (Isalia Stieffatre)