Les ministres et représentants des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres ont approuvé, lundi 1er décembre, deux projets d’orientation générale, en l’occurrence sur la sixième révision de la directive relative aux substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques au travail (EUROPE 13755/40) ainsi que sur les nouvelles modalités du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Mais la Présidence hongroise du Conseil de l'UE n'a pas réussi à convaincre Budapest de changer de position sur les conclusions du Conseil de l'UE relatives au futur plan européen sur le logement abordable.
Selon la ministre danoise chargée du Logement, Sophie Hæstorp Andersen, « de nombreuses régions d'Europe connaissent une crise du logement, et nos citoyens exigent des mesures concrètes ». Et « même s'il n'a pas été possible de les adopter en tant que conclusions du Conseil, il s'agit d'une étape importante ».
« Un plan européen pour le logement abordable doit soutenir les États membres et respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que les différents modèles de logement abordable. Les conclusions sont très claires à ce sujet ».
Si Budapest a rappelé que l'UE n'a pas à formuler de message sur ce sujet de stricte compétence nationale, les autres pays n'ont pas eu de mal à soutenir le texte de la Présidence, qui appelle la Commission à s'attaquer aux problèmes du surtourisme, à faciliter les procédures d'autorisation de permis de construction ou rénovation, à favoriser l'inclusion sociale ou à réviser les règles des aides d'État pour doper les investissements.
Certains pays en soutien du texte, comme la France, ont toutefois exprimé des points de vigilance, notamment sur la révision des règles des aides d'État et le possible impact négatif sur les opérateurs du logement social et leur mode de financement (EUROPE 13758/15). Les procédures d'urbanisme et de planification doivent, par ailleurs, rester des compétences locales et nationales, estime Paris.
La Commission européenne présentera son plan le 16 décembre.
Lien vers le texte danois : https://aeur.eu/f/js1
FEM. La Présidence danoise du Conseil de l’UE a ici réussi à obtenir un soutien plus large à la révision du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) après avoir apporté quelques garanties supplémentaires, notamment à l'Allemagne, qui avait des questions sur l'article 8 et souhaitait insister sur la limitation des risques financiers pour les pays membres.
Son dernier texte précise la définition des travailleurs éligibles et les modalités des demandes d’aide, comme les modalités de préparation, de soumission et d’évaluation des demandes relevant du champ d’application élargi.
La révision proposée vise à étendre le soutien du FEM aux travailleurs menacés de chômage alors que ce type de soutien est réservé actuellement aux personnes déjà licenciées.
Le texte approuvé prévoit un accès plus précoce au soutien. La position du Conseil garantit également « des garanties suffisantes, telles que la possibilité pour les États membres d'effectuer des vérifications préalables sur les capacités financières et administratives des entreprises. La Commission serait alors tenue de prendre en compte ces vérifications lors de sa décision », indique un communiqué. Les États membres auraient également la possibilité d'allouer des préfinancements aux entreprises par tranches.
Le Conseil a actualisé la proposition législative de la Commission afin de fixer un plafond de 4 millions d’euros par an et par entreprise pour réduire le risque qu’une seule entreprise épuise les ressources du Fonds.
Forum social de Porto. Les ministres sont aussi revenus sur les résultats du Forum social de Porto, qui avait fait l’objet de conclusions du gouvernement portugais (EUROPE 13713/10).
Vingt États membres ont pu soutenir les messages portés par Porto (la Grèce, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie). Mais l'Espagne ne les a pas suivis, ne jugeant pas le message suffisamment ambitieux pour l'Europe sociale. La Slovénie a aussi regretté que le dernier Forum n'ait pas pu aboutir à une Déclaration formelle.
La politique industrielle européenne « doit promouvoir les emplois de qualité dans tous les secteurs et toutes les régions et renforcer la compétitivité mondiale de l’industrie européenne. Lutter contre la pauvreté et les inégalités est essentiel pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale », souligne notamment le texte.
« Les emplois doivent garantir une rémunération équitable, des conditions de travail sûres et saines, notamment en matière de santé mentale, de bien-être au travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’égalité des chances, une protection sociale efficace avec accès à la formation continue et l’accès à la négociation collective, conformément aux pratiques nationales ».
Le texte évoque encore le besoin de renforcer les compétences ainsi que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou encore la lutte contre les « causes structurelles de la crise du logement ».
Lien vers l'accord sur le FEM : https://aeur.eu/f/jrv
Lien vers l'accord sur la directive CMRD : https://aeur.eu/f/jrw
Lien vers les conclusions de Porto : https://aeur.eu/f/jrt (Solenn Paulic)