Alors que les réunions techniques se poursuivaient, lundi 1er décembre, en amont du troisième - et supposé dernier - trilogue politique sur le règlement 'REPowerEU', le 2 décembre, le Conseil de l’UE avance avec prudence sur une date anticipée pour l’interdiction de contrats à long terme d'importation de gaz russe.
Comme indiqué précédemment (EUROPE 13758/7), les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) pourraient être interdites dès le 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2028), comme souhaité par le Parlement européen, et dans une volonté d’aligner la date d’interdiction du règlement sur celle du 19e paquet de sanctions de l’UE, ciblant le GNL russe.
Pour le gaz russe importé via gazoduc, une date d'abandon avancée, « entre février et avril 2027, à la fin de la saison de chauffage », pourrait contenter le Parlement, qui misait initialement sur un abandon de ces contrats au 1er janvier 2027.
Néanmoins, la Présidence danoise du Conseil de l’UE estime, dans un document daté du 26 novembre, que « toute avancée de la date d'élimination progressive du gaz russe acheminé par gazoduc devrait faire l'objet d'une évaluation approfondie, parallèlement à une évaluation par la Commission des effets potentiels sur la sécurité de l'approvisionnement ou les prix ».
Clause de suspension. La clause de suspension du règlement (article 15) reste un point politiquement sensible. Le Parlement souhaite sa suppression, tandis que le Conseil a exprimé sa volonté d’explorer d’autres options, comme l’inclusion de mesures plus strictes pour déclencher la clause, ou l’application d’une clause de caducité ('sunset clause').
Régime de sanctions. Sur la question des pénalités en cas de violation de l’interdiction du règlement, la Présidence a proposé l’ajout d’un nouvel article qui impose aux États membres de mettre en place des régimes de pénalités maximum et minimum.
Pétrole russe. Afin de trouver une issue concernant l’interdiction du pétrole russe - souhaitée par le Parlement dans le corps du règlement et rejetée par le Conseil -, les colégislateurs pourraient s’accorder sur la nécessité de renforcer les plans nationaux de diversification pétrolière dans la proposition. Ils pourraient également y inclure une mention explicite à la 'flotte fantôme' russe et charger la Commission d'évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.
Préautorisation. Sur le mécanisme de préautorisation pour les importations de gaz non russe, la Présidence danoise continue à défendre une échéance de cinq jours ouvrables pour cette préautorisation, mais recherche des moyens de « flexibilité » permettant de fournir des options additionnelles pour déterminer la liste de pays exemptés de ce mécanisme.
Pour voir ces options, dans le document 'quatre colonnes' (daté du 27 novembre) obtenu par Agence Europe : https://aeur.eu/f/jry
Pour voir le document de synthèse du Conseil (daté du 26 novembre) : https://aeur.eu/f/jrz (Pauline Denys)