Les experts des États membres se sont à nouveau penchés, lundi 1er décembre, sur un quatrième projet de compromis relatif au règlement sur les retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE, alors que la Présidence danoise du Conseil de l'UE cherchera, le 3 décembre, le soutien des représentants permanents pour une orientation générale.
Si la Présidence s’est concentrée ces derniers jours sur le volet de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales de retour, elle a proposé, le 28 novembre, un quatrième compromis portant sur tout le règlement et intégrant les dernières réflexions sur la reconnaissance mutuelle, dont elle prépare davantage la future nature obligatoire.
La Présidence propose toujours qu’« un an après l’entrée en application du règlement (soit trois ans après l'entrée en vigueur), la Commission évalue la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle ».
Sur cette base, « la Commission devrait présenter, le cas échéant, des propositions législatives (...) en vue d’introduire la reconnaissance et l’exécution obligatoires des décisions de retour exécutoires et des décisions d’éloignement rendues par un autre État membre ». Mais la formulation a été rendue plus claire et le texte détaille les éléments de cette évaluation.
Afin de préparer les étapes vers la reconnaissance mutuelle obligatoire, la Commission devrait, le cas échéant, apporter son soutien aux États membres, notamment en identifiant les dispositifs et ajustements nécessaires pour assurer le traitement automatisé de l'ordre de retour européen, dit aussi le texte.
Le compromis introduit aussi des lignes directrices permettant de refuser d’exécuter une décision de retour rendue par un autre État membre.
« Les principes directeurs suivants peuvent aider l'État membre à identifier, dans un certain nombre de situations, par exemple, celles où la reconnaissance mutuelle ne devrait pas être appliquée et où une décision nationale de retour devrait plutôt être rendue », comme dans les cas : - où l'exécution serait contraire à la politique publique de l'État membre exécutant, notamment en ce qui concerne le retour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains, pour lesquels le droit national prévoit un niveau de protection plus élevé ; - où l'émission d'une nouvelle décision de retour est plus rapide ; - où les informations disponibles dans l'ordonnance européenne de retour sont incomplètes ; - où le ressortissant d'un pays tiers a interjeté appel de la décision de retour auprès de l'État membre émetteur.
Le texte explicite aussi, concernant les 'return hubs', que certains pays membres pourraient vouloir établir, y compris dans le voisinage proche de l'UE, les modalités d’informations.
« Afin de garantir que les intérêts légitimes liés à la gestion des frontières extérieures et à la sécurité intérieure des États membres concernés soient suffisamment protégés, lorsqu'un État membre négocie un accord ou un arrangement aux fins du présent règlement avec un pays tiers voisin de l'Union, les États membres qui partagent une frontière commune avec ce pays tiers devraient, en temps opportun - avant la conclusion de l'accord ou de l'arrangement, être informés ».
Le compromis ne revient pas sur la possibilité de transférer également dans des 'hubs' dans les pays tiers des familles avec enfants, alors que la Commission l'avait exclu. (Solenn Paulic)