Les ministres et représentants des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres ont tenu, lundi 1er décembre, un débat délicat sur la simplification législative dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales et la compétitivité de l’UE.
Invités par la Présidence danoise du Conseil de l’UE à se prononcer sur de potentielles futures nouvelles initiatives législatives ou sur la simplification éventuelle de certaines règles existantes, de nombreuses délégations ont soutenu le bien-fondé de la démarche, alors que la Commission a promis de réduire de 25% les charges administratives et de 35% celles pesant sur les petites et moyennes entreprises d’ici la fin de son mandat, en 2029.
Mais un certain nombre de pays ont aussi appelé à la prudence et à ne « pas sacrifier les droits des travailleurs », comme l’a elle-même résumé la vice-présidente de la Commission, Roxana Mînzatu. La Slovénie et l’Espagne ont particulièrement insisté sur la préservation de l’acquis social européen et le rejet de toute dérégulation déguisée.
La ministre espagnole, Yolanda Díaz, s’est dite préoccupée par ce débat et le fait « que l’on renonce à réglementer des sujets décisifs qui nous concernent tous ». « Il faut aller plus loin et non faire marche arrière », a-t-elle dit, jugeant impensable « de percevoir les droits sociaux comme une charge administrative ».
La ministre s’est notamment inquiétée des hésitations de l’UE à encadrer la gestion algorithmique du travail alors que la Finlande a également prévenu lundi que la législation ne devait « pas être un frein à l'innovation ».
Pour le ministre danois de l’Emploi, Kaare Dybvad Bek, il y a en tout cas « urgence » à réaliser la simplification législative afin de parvenir à préserver à la fois les emplois et la compétitivité de l’UE. Il convient d’éviter « une surcharge européenne » et d’identifier « les problèmes », a-t-il indiqué, conscient que ce travail est particulièrement sensible dans ce domaine des législations sur l'emploi et les affaires sociales.
Le ministre a d’ailleurs été suivi par un nombre significatif de délégations, toutes d’accord pour réclamer des études d’impact préalables et une analyse de la valeur ajoutée de toute future initiative législative.
Pour la République tchèque, notamment, il est essentiel de ne « pas charger » les entreprises et « de regarder tout ce que nous avons déjà » avant de proposer de nouveaux textes, a dit Martina Štěpánková.
La Suède veut aussi, s'agissant de toute future initiative, « s’en tenir à des niveaux minimaux de détails, ne pas ajouter de coûts administratifs et de nouvelles charges avec de nouvelles législations », a enchaîné Johan Britz. Il convient aussi de respecter la grande marge de manœuvre des partenaires sociaux. Pour la Belgique et le ministre David Clarinval, un accord entre partenaires sociaux est même souvent « préférable à une législation ».
Les Pays-Bas se préoccupent également de la compétitivité de l’UE, mais veulent aussi défendre l’acquis social. Tout nouvel instrument européen devra en tout cas avoir fait l’objet d’une étude d’impact sur tous les acteurs concernés et toutes les parties prenantes, a dit la ministre Mariëlle Paul. Il faudra évaluer « la faisabilité pratique » de toute mesure et trouver le parfait équilibre entre réduction de la charge administrative et sauvegarde des droits des travailleurs.
La ministre a également donné des exemples de législations bonnes sur le principe, mais qui se sont avérées complexes à mettre en œuvre, comme les directives sur « l’égalité de rémunération ou l’amiante ». Concernant l'e-déclaration des travailleurs détachés, la ministre a également dit soutenir les objectifs de départ, mais qu'ils ne pourront avoir une vraie efficacité que si le plus grand nombre de pays membres participent également à cet outil.
La vice-présidente, dont les services ont publié en octobre un premier exercice sur la facilitation de certaines législations, a détaillé quelques initiatives à venir, comme le futur ESSPASS, le passeport social européen, qui facilitera la mobilité des travailleurs et les échanges d’informations de nature sociale.
Le futur 'paquet législatif' sur la mobilité équitable, attendu à la mi-2026, permettra aussi de simplifier certains dispositifs, mais le socle des droits sociaux « n’est pas négociable », a-t-elle aussi prévenu.
Lien vers le rapport de la Commission : https://aeur.eu/f/jrr (Solenn Paulic)