La commission de l'agriculture du Parlement européen a exprimé de très fortes inquiétudes quant à la faible efficacité de la clause de sauvegarde prévue dans l’accord de libre-échange entre l’UE et les pays du Mercosur, lors d’un débat tenu lundi 1ᵉʳ décembre, ainsi que dans un avis rédigé sous forme de lettre, qui devait être transmis le lendemain (EUROPE 13755/21).
Selon ce projet d’avis, consulté par Agence Europe et adressé par la présidente de la commission de l’agriculture, Veronika Vrecionová (CRE, tchèque), à son homologue de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), les députés estiment que le secteur agricole européen sera « disproportionnellement » exposé aux risques liés à l’augmentation des importations en provenance des pays du Mercosur - notamment dans les filières sensibles comme la viande bovine et porcine, la volaille, le sucre, le maïs, le miel ou encore certains fruits.
Les faiblesses majeures identifiées dans le projet d'avis concernant la clause de sauvegarde sont les suivantes : - absence de déclenchement automatique (les mécanismes proposés reposent sur des enquêtes longues et complexes, incompatibles avec la rapidité nécessaire dans le secteur agricole) ; - seuils d’activation trop élevés et critères excessivement lourds (par exemple l’obligation d’analyser 36 mois de données), ce qui risque de dissuader le recours à la clause de sauvegarde ; - délais d’enquête trop longs (jusqu’à 9 mois), considérés comme impossibles à concilier avec la périssabilité des produits agricoles ; - mesures trop limitées : la proposition se limite essentiellement à suspendre ou à réintroduire des droits de douane, sans possibilité de suspendre temporairement les importations en cas de crise grave ; - références de prix obsolètes, notamment pour la viande bovine, diminuant la pertinence des déclencheurs ; - contrôles insuffisants : manque de traçabilité, risques de contournement via le Paraguay, contrôles aux frontières jugés inefficaces ; - manque de transparence et de fréquence du suivi : un monitoring semestriel est jugé largement insuffisant (la commission demande un suivi au moins trimestriel, voire mensuel) ; - insuffisance des garanties de réciprocité : sans clause claire, rien ne garantit que les importations respectent des standards équivalents à ceux exigés dans l’UE en matière de bien-être animal, de durabilité, de pesticides ou d’antibiotiques, selon les députés ; - risque majeur de dumping environnemental et social, lié à des normes de production plus faibles dans les pays du Mercosur.
La commission de l'agriculture du PE transmettra, mardi 2 décembre, son avis sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de partenariat UE-Mercosur. Celle du commerce international adoptera son rapport sur ce dossier lundi 8 décembre, en vue d'un vote en plénière du PE mardi 16 (EUROPE 13759/2).
Lors du débat, lundi, Herbert Dorfmann (PPE, italien) a regretté que la commission de l'agriculture du PE ne soit pas sur un pied d'égalité avec la commission du commerce international au sujet de la procédure.
Éric Sargiacomo (S&D, français) a estimé que les clauses de sauvegarde de ce type « ne sont jamais activées » et qu'il fallait tenir compte des effets cumulés des différents accords commerciaux.
Céline Imart (PPE, France) a dénoncé un « cache-misère destiné à acheter les voix des plus critiques » à l'égard de cet accord. Selon elle, les clauses de sauvegarde ne garantissent en rien une réciprocité minimale des normes de production de l'UE.
Plusieurs députés ont également critiqué le fait que la clause soit fondée sur une hausse de 10% des importations dans le cadre des quotas prévus (ce qui ne tient pas compte des exportations hors quotas). En outre, cette clause de sauvegarde pourra être contestée devant un tribunal au titre du mécanisme de rééquilibrage, au bénéfice des pays du Mercosur.
« Vous défendez l'indéfendable ! », a lancé Mireia Borrás Pabón (PfE, espagnole) à l’adresse de la Commission européenne.
Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais) a estimé que ces clauses de sauvegarde n'apporteront rien aux agriculteurs. Les seuils devraient, selon lui, être plus bas et contraignants.
Thomas Waitz (Verts/ALE, autrichien), pour sa part, a regretté que la Commission ne soit pas prête à négocier pour renforcer ces mesures de sauvegarde. Ces clauses de sauvegarde proposées sont « comme mettre du parfum sur un putois », a ironisé Luke Ming Flanagan (La Gauche, irlandais).
Asger Christensen (Renew Europe, danois) a estimé que « nous avons besoin de cet accord » UE/Mercosur, tout en admettant que les mesures de sauvegarde proposées ne sont pas suffisantes.
Lien vers la lettre de la commission de l'agriculture du PE : https://aeur.eu/f/jsa (Lionel Changeur)