En Conseil des Affaires générales, lundi 26 janvier, les ministres européens ont approuvé l’accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur la suppression graduelle des importations de gaz russe (gazoduc et GNL) dans l’UE jusqu’à l’automne 2027 (EUROPE 13767/5).
Cette interdiction est justifiée dans le cadre d’un règlement, et non pas d’un régime de sanctions, ce que plusieurs pays ont remis en question : la Hongrie et la Slovaquie se sont opposées à l’adoption (EUROPE 13770/5). La Bulgarie s’est abstenue, considérant notamment que le texte final ne prévoit « pas de garanties suffisantes contre les éventuelles procédures d'arbitrage et les sanctions financières pour les entreprises ayant des contrats de transit de gazoducs à long terme et des capacités réservées ». Budapest a même annoncé saisir la Cour de justice de l'UE sur ce point, une fois que le texte sera publié.
Dans une déclaration, la France a insisté pour que ce règlement reste un cas « exceptionnel », soulignant que le recours exclusif aux sanctions européennes « doit rester la norme » pour les mesures restrictives que l’Union européenne décide d’imposer aux pays tiers.
Par ailleurs, la Commission européenne s’est engagée, dans une déclaration annexe, à présenter « début 2026 » un règlement visant à bannir complètement les importations de pétrole, « pas plus tard que fin 2027 ». Une échéance pour la proposition concernant l’interdiction des combustibles nucléaires russes n’a pas été annoncée.
Le Parlement européen a donné son feu vert à l’accord provisoire en séance plénière le 17 décembre dernier (EUROPE 13775/14). Le règlement entrera en vigueur un jour après sa publication au Journal Officiel de l’UE.
Pour voir le règlement et les déclarations : https://aeur.eu/f/ker ; https://aeur.eu/f/kes ; https://aeur.eu/f/ket (Pauline Denys)