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Bulletin Quotidien Europe N° 13794
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ACTION EXTÉRIEURE / Affaires ÉtrangÈres

Accord Conseil de l’UE/Parlement européen sur le renforcement de la garantie d'action extérieure

La Présidence chypriote du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, lundi 26 janvier, à un accord politique provisoire sur des modifications du règlement établissant l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale – Europe globale (NDICI), visant à renforcer l’efficience et l’efficacité de la Garantie pour l’action extérieure (EUROPE 13650/15). Cette garantie, qui peut être dotée jusqu’à 53,4 milliards d’euros, est le principal instrument de l’UE pour soutenir les investissements hors UE.

L’accord obtenu devrait permettre une utilisation plus efficiente des ressources grâce à l’affectation des excédents de l’ancienne garantie FESD au financement de la garantie budgétaire FESD+, ce qui accroît la capacité globale de garantie dans le cadre financier pluriannuel actuel, selon le Conseil.

La couverture des risques va être optimisée, avec une utilisation plus efficiente de la garantie de l’UE au titre du guichet d’investissement dédié de la Banque européenne d’investissement, permettant ainsi de soutenir davantage de projets.

Les partenaires de mise en œuvre verront leur travail simplifié, avec une rationalisation du cadre des opérations de financement mixte et de garantie, notamment des exigences de reporting allégées, afin de faciliter une mise en œuvre plus rapide et plus prévisible des projets et de mobiliser des investissements privés à grande échelle.

Les amendements introduisent des garanties et une conformité aux principes et objectifs de la NDICI, y compris des approches différenciées pour les contextes fragiles et les pays les moins avancés, ainsi qu’une cohérence avec les objectifs d’action extérieure de l’UE au titre des traités.

L’accord doit désormais être approuvé par le Conseil et le PE. (Camille-Cerise Gessant)

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