La Commission européenne a proposé, mercredi 28 mai, une série de modifications ciblées aux règles actuelles régissant les investissements de l’UE dans les pays partenaires.
L'institution de l'UE souhaite augmenter l’efficacité et la portée de la garantie budgétaire du 'Fonds européen pour le développement durable plus (EFSD+)', la Garantie pour l'action extérieure (EAG), principal instrument de partage des risques de l’Union pour soutenir les investissements prioritaires hors UE. Jusqu’à 471 millions d’euros de ressources supplémentaires seraient mobilisés, selon la Commission.
Cette dernière relève notamment, dans une proposition législative, que « le volume potentiel de projets générés par la Banque européenne d’investissement (BEI) par le biais de ses fenêtres d’investissement dédiées dépasse le montant des prêts disponibles d’ici la fin de la période d’investissement, soit décembre 2028 », et que, « globalement, la demande de garantie EFSD+ excède les ressources disponibles ».
Transferts. Ainsi, la Commission souhaite faciliter les transferts de fonds entre les différents produits de la garantie. Ces transferts permettraient d’optimiser l’utilisation des capacités financières déjà disponibles.
Couvertures des risques. Par ailleurs, la Commission propose de réduire le niveau de couverture des risques assuré par l’UE pour certains prêts de la BEI afin de dégager de la capacité de garantie supplémentaire.
Simplification. Complémentairement, la Commission a annoncé avoir entamé une 'simplification' des procédures relevant de l'EAG.
« Ces nouvelles mesures permettront aux partenaires de mise en œuvre de l’UE, tels que la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres institutions européennes de financement du développement, de travailler plus efficacement en rationalisant les procédures », a affirmé la Commission dans un communiqué.
Cette simplification vise notamment à alléger les exigences de notification ('reporting'), à réduire les négociations grâce à l’utilisation accrue de financements complémentaires ('top ups') et d’accords-cadres, ainsi qu’à simplifier les processus de combinaison de financements ('blending').
Selon le commissaire européen à la Simplification, Valdis Dombrovskis, la proposition présentée mercredi pourrait permettre aux partenaires de mise en œuvre de l'UE de réaliser 21,5 millions d’euros d’économies, « en plus des plus de 8 milliards d’euros d’autres mesures de simplification identifiées cette année », a-t-il déclaré.
La proposition législative amende le règlement actuel 'NDICI - Europe dans le monde' et introduit une dérogation au Règlement financier de l'UE.
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/h3v (Bernard Denuit)