La discussion entre les membres du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE ('Coreper') sur le principal texte 'omnibus' n'a pas permis de grandes avancées, mercredi 28 mai. La Présidence polonaise du Conseil de l'UE leur avait demandé de fournir des orientations politiques sur cet 'omnibus' qui simplifie les directives CSDDD et CSRD sur les obligations de notification en matière de durabilité et le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 13648/11).
Les délégations nationales restent divisées sur la plupart des éléments phares sur lesquels la Présidence polonaise avait demandé des clarifications. C'est le cas pour le champ d'application des directives CSDDD et CSRD, applicables aux entreprises de plus de 1 000 employés, selon la proposition de la Commission (EUROPE 13588/4). Cela concerne aussi la question de supprimer ou non la responsabilité civile des entreprises au niveau européen, dans le cadre de la CSDDD, une question sur laquelle les pays membres ont toujours des visions diamétralement opposées.
En revanche, les États membres pourraient se rapprocher d'un compromis au sujet de la définition des 'effets négatifs' des obligations préconisées, selon deux sources, en déterminant l'étendue des obligations de devoir de vigilance d'une entreprise dans sa chaîne de valeur.
La Présidence polonaise avait fait une proposition dans le sens inverse de celle de la Commission, à savoir maintenir l'approche basée sur les risques, qui ne se limite pas à la surveillance unique des opérations des partenaires commerciaux directs, mais qui permet, en revanche, de se concentrer là où les risques sont présents. (Léa Marchal)