L’horizon ne semble pas encore se dégager pour le dossier de la déclaration électronique sur les travailleurs détachés, le projet volontaire de déclaration numérique unique permettant de faciliter les procédures de notification des détachements entre administrations nationales (EUROPE 13726/16).
Après l’annulation par la Présidence danoise du Conseil de l’UE d’une nouvelle négociation avec le PE (trilogue) prévue le 8 décembre dernier, la Présidence chypriote pourrait ne pas pouvoir reprendre avant avril les travaux techniques entre les colégislateurs, selon plusieurs sources.
La Présidence chypriote aurait le projet de consulter prochainement les différents États membres sur ce dossier ayant fait l’objet d’un mandat du Conseil de l’UE en mai 2025, mais les chances de déblocage apparaissaient encore minces en cette fin janvier.
En cause ? Une Présidence chypriote qui n’en a pas fait une priorité et qui aurait fait le choix de ne pas avancer sur le dossier au moins jusque fin février.
Par ailleurs, les discussions se sont retrouvées bloquées à la fin de l’année dernière par une majorité d'États membres se positionnant contre la direction prise pendant les premiers trilogues et par une autre majorité toujours peu emballée par le mandat même du Conseil de l’UE (EUROPE 13646/14). Fin novembre, la Présidence danoise, qui en avait fait un dossier phare, espérait pourtant toujours obtenir un accord.
Le règlement prévoit de réduire la charge administrative des entreprises détachant des travailleurs au moyen d'un portail numérique de déclaration unique.
Le mandat du Conseil avait acté une déclaration unique avec cinq types d’information standard et des ajouts avaient été faits sur les données requises pour le formulaire commun pour le détachement, comme les références aux représentants légaux des travailleurs détachés, la description de la prestation et du travail réalisé, les conditions de travail, l’existence de logements collectifs pour des groupes de travailleurs détachés ou les références aux représentants légaux pour des détachements doubles.
Cependant, avant cela, une minorité de blocage avait réuni des pays comme la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche ou les Pays-Bas, soucieux d’éviter toute fraude aux règles sociales.
Certains de ces pays, comme la France et l’Italie, n’avaient pu donner leur feu vert que moyennant une déclaration énonçant leur vigilance sur ces informations ‘sociales’.
Lors des trilogues, les difficultés seraient justement nées des divergences de vues sur le type et le détail des informations requises pour la déclaration de détachement, le sujet des conditions de travail (salaires, horaires, logement…) restant le plus ardu.
Le PE, quant à lui, avait insisté sur la nécessité que tous les pays membres participent à ce dispositif pour assurer la pleine utilité de cette e-déclaration (EUROPE 13726/16).
Dans une publication du 22 janvier, l’organisation patronale BusinessEurope a réitéré son soutien à cette proposition d'e-déclaration. « Cet outil permettra de disposer d’un système européen de notification des détachements de travailleurs et d’une liste harmonisée des informations requises ».
883/2004. BusinessEurope aimerait aussi, sur ce même sujet des notifications, une finalisation de la révision en cours du règlement 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui devrait prévoir que tous les déplacements professionnels ainsi que les missions de courte et moyenne durée, soient totalement exemptés de l'obligation de notification de détachement (formulaire A1), sauf pour le secteur de la construction.
Mais selon nos informations, là aussi, aucune négociation ni travaux spécifiques n'auraient été amorcés par la Présidence chypriote pour tenter d'aboutir à un accord sur ce dossier '883', sauvé in extremis par la Commission en octobre dernier (EUROPE 13747/26) (Solenn Paulic)