Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne se sont retrouvés, mercredi 17 décembre, pour une sixième session de négociations interinstitutionnelles (trilogue) sur le paquet législatif 'investissement de détails' visant à réformer le règlement 'PRIIPS' et les directives 'MiFID II', 'IDD', 'Solvabilité II', 'UCITS' et 'AIFMD' (EUROPE 13671/7). Les négociations se sont poursuivies mercredi soir après l'heure de notre bouclage.
Commissions. Cette nouvelle session de négociations offrait une nouvelle opportunité aux colégislateurs de l'UE de s’entendre sur les modalités d’encadrement des commissions versées aux intermédiaires financiers ('inducements'), le principe même de ce mode de rémunération ne faisant plus l’objet d'une éventuelle interdiction à ce stade avancé des négociations (EUROPE 13446/10, 13371/31). Toutefois, les échanges devaient permettre de clarifier le niveau de détail à inscrire directement dans la législation de 'niveau 1' et le recours éventuel à des actes délégués de 'niveau 2' pour préciser les critères applicables, tels que l’existence d’un bénéfice concret pour le client.
Dans ce cadre, le Conseil avait plaidé pour une définition aussi complète que possible de ces règles dans les directives concernées afin de limiter les mandats techniques, tandis que la Commission avait estimé nécessaire de conserver des actes techniques pour garantir une mise en œuvre homogène dans l’ensemble des États membres de l'UE.
'Value for money'. Cette session devait également permettre d’avancer sur les modalités pratiques d’évaluation du rapport qualité-prix ('value for money') des produits financiers proposés aux particuliers. Les discussions devaient notamment définir la méthode de comparaison à retenir, à travers l’utilisation de 'benchmarks' pour les produits d’assurance et de groupes de produits comparables pour les instruments financiers. Les négociateurs devaient aussi clarifier le périmètre des produits inclus dans ces références et le degré de normalisation à fixer par des règles techniques, la Commission plaidant pour l’intégration de l’ensemble des coûts, y compris ceux liés à la distribution.
Parcours d'investissement. Par ailleurs, les échanges de mercredi offraient l’occasion de rapprocher les positions sur les règles structurant le parcours d’investissement des clients de détail, depuis la phase de conseil jusqu’à la souscription d’un produit. L'enjeu a notamment porté sur le maintien ou la suppression du test du « meilleur intérêt », ainsi que sur le contenu des tests d’adéquation et d’appropriation appliqués tout au long du parcours. Le Conseil avait plaidé pour une rationalisation de ces exigences, tandis que la Commission avait considéré ces dispositifs comme des garde-fous essentiels pour la protection des investisseurs.
PRIIPs. Enfin, cette session de trilogue devait offrir la possibilité de finaliser les derniers points en suspens sur la révision du règlement relatif aux documents d’informations clés destinés aux investisseurs de détail (PRIIPs). Ces dernières semaines, les négociateurs s'étaient attelés à des ajustements techniques visant à harmoniser la manière dont les coûts et les scénarios de performance sont présentés dans les documents d’informations essentiels remis aux investisseurs de détail afin de faciliter la comparaison entre différents produits d’investissement (EUROPE 13763/8). (Bernard Denuit)