La Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre, son nouvel acte délégué au règlement sur la performance énergétique des bâtiments (EUROPE 13390/20), visant à définir une approche commune pour calculer le potentiel de réchauffement global (PRG) tout au long du cycle de vie des nouveaux bâtiments.
Ce potentiel de réchauffement global fait référence à toutes les émissions de gaz à effet de serre des produits de construction et les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées à l’utilisation de l’énergie dans les nouveaux bâtiments ainsi que le transport et la gestion des déchets et leur réutilisation.
À partir de 2028, ce PRG devra être calculé et indiqué dans les certificats de performance énergétique pour tous les nouveaux bâtiments d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m². À partir de 2030, l’obligation sera étendue à tous les nouveaux bâtiments.
Comme l’explique la Commission, le calcul s’appuiera sur « des valeurs par défaut définies par les pays de l'UE et sur les données disponibles fournies par les fabricants en vertu du règlement sur les produits de construction et de la législation relative à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique ».
La publication de l’acte délégué fait suite à une période de consultation publique ouverte le 3 octobre dernier (EUROPE 13725/34).
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen disposent désormais d’une période de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. Cette période peut encore être prolongée deux mois, avant l’entrée en vigueur du texte.
Pour voir l’acte délégué : https://aeur.eu/f/k1e ; et son annexe : https://aeur.eu/f/k1f (Pauline Denys)