La Commission européenne a adopté, mardi 16 décembre, une proposition visant à ajuster certaines dispositions du règlement 2018/848 sur la production, l’étiquetage et la certification des produits biologiques au sein de l’Union européenne.
La proposition fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE (affaire C-240/23), qui a restreint l’utilisation du logo 'bio' européen et des mentions 'bio' pour les produits importés de pays tiers, y compris lorsque leurs systèmes de production sont reconnus comme équivalents à ceux de l’Union. Pour y remédier, la Commission propose d’autoriser l’utilisation du logo 'bio' de l’UE sur ces produits, à condition qu’ils respectent, en plus des règles équivalentes, certaines exigences supplémentaires, notamment en matière de bien-être animal ou de gestion des sols. L’objectif est à la fois de rassurer les consommateurs et de garantir une concurrence loyale entre produits européens et importés.
Produits transformés et seuil de 5%. Les produits transformés dans l’UE contenant des ingrédients biologiques importés pourront porter le logo 'bio' européen lorsque ces ingrédients représentent 5% ou moins des ingrédients agricoles du produit, selon la proposition. Au-delà de ce seuil, le logo restera possible uniquement si les ingrédients importés respectent des exigences de production et de contrôle supplémentaires alignées sur les règles de l’UE.
Cette clarification vise à éviter toute confusion pour les consommateurs.
Les opérateurs de l’Union qui produisent des denrées alimentaires et des aliments biologiques pour animaux recourent en effet à des ingrédients importés de pays tiers dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents à ceux de l’Union.
Équivalences prolongées jusqu’en 2036. Par ailleurs, la reconnaissance de ces pays tiers devait expirer le 31 décembre 2026. Or, les échanges techniques en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques sont toujours en cours. La Commission estime donc nécessaire et urgent de prolonger cette reconnaissance jusqu’au 31 décembre 2036 afin d’éviter toute perturbation des échanges de produits biologiques.
Simplification administrative. Les petits producteurs bénéficieront : - d’une exemption de certification pour les ventes directes de produits non préemballés (seuil relevé à 10 000 kg par an) ; - de la suppression des exigences de chiffre d’affaires pour les groupes d’opérateurs ; - d'un relèvement des surfaces maximales admissibles par membre (jusqu’à 30 hectares pour les prairies permanentes).
La Commission renonce à établir des listes fermées de produits de nettoyage et de désinfection autorisés en agriculture biologique. Les opérateurs pourront utiliser les produits disponibles sur le marché, sous réserve du respect des bonnes pratiques.
Élevage biologique. Des ajustements spécifiques sont introduits pour l’élevage de volailles : - pour les cailles, la période de conversion est ramenée à cinq semaines (contre dix auparavant) et l’âge minimal d’abattage est fixé à 42 jours ; - l’accès à l’extérieur devra être garanti dès que les volailles sont suffisamment emplumées - et non plus dès que possible - afin de mieux concilier bien-être animal et sécurité ; - la surface maximale de 1 600 m² s’appliquera désormais par bâtiment et non plus par unité de production.
Règles vétérinaires. Les délais de retrait après traitement vétérinaire seront alignés entre les animaux terrestres et l’aquaculture : la période de retrait sera doublée par rapport à la durée normale, avec un minimum de 48 heures.
Ces mesures devraient générer des économies administratives annuelles de 47,8 millions d’euros, dont 45,9 millions pour les entreprises. La part des terres agricoles cultivées en bio atteint désormais 11% dans l’Union européenne.
La proposition (https://aeur.eu/f/k1g ) sera examinée par le Parlement et le Conseil. (Lionel Changeur)