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Bulletin Quotidien Europe N° 13775
Sommaire Publication complète Par article 18 / 44
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Environnement

Le Parlement européen entérine le report d’un an de l’application du règlement sur la déforestation importée

17/12/2025 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé, par 405 voix pour, 242 contre et 8 abstentions, mercredi 17 décembre, les modifications du règlement sur la lutte contre la déforestation importée (EUROPE 13770/3). Les grands opérateurs et négociants devront appliquer le règlement à partir du 30 décembre 2026, tandis que les petits opérateurs - particuliers et entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux produits concernés est inférieur à 10 millions d’euros - seront concernés à partir du 30 juin 2027. D’ici le 30 avril 2026, la Commission devra présenter un rapport évaluant l’impact de la législation et la charge administrative qu’elle représente, en particulier pour les micro et petits opérateurs. Les produits imprimés sont retirés du champ d’application du règlement. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel de l’UE avant la fin de l’année 2025. (LC)

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