Consultée par Inese Lībiņa-Egnere, ministre de la Justice de Lettonie, la Commission de Venise a publié, mardi 16 décembre, un Avis sur le projet de loi letton visant au retrait du pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul.
Un tel retrait est « légalement autorisé », rappellent les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, mais il doit être « soigneusement justifié, conforme aux principes de l’État de droit et tenir compte des conséquences potentielles pour la protection des droits humains ».
Un dernier point qui implique que les groupes concernés soient consultés et que des études d’impact soient menées, ce qui n’a pas été fait dans le cadre de la procédure d’urgence mise en œuvre par la Saeima, le Parlement letton.
L’Avis insiste sur le rôle joué par le GREVIO, organe de suivi chargé de vérifier la mise en œuvre de la Convention dans les États parties ainsi qu’au niveau de l’Union européenne, qui a ratifié la Convention en juin 2023.
La directive européenne de 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à laquelle le Parlement letton se réfère en la considérant plus efficace que la Convention d’Istanbul, ne conceptualise pas ces violences comme une forme de discrimination, précise l’Avis, qui ajoute qu’elle ne propose que « des normes minimales axées sur certaines infractions ».
Complémentaire, mais limitée aux compétences de l’UE, elle « ne peut égaler la profondeur, l’étendue ou le mécanisme de suivi » de la Convention du Conseil de l’Europe, qui englobe tant la prévention que la répression, avait déjà souligné le ministère de la Justice letton.
La Commission de Venise se dit prête à assister les autorités lettones, leur recommande de n'envisager le retrait qu'en dernier recours et de « tirer pleinement parti de l’expertise du GREVIO ».
Pour rappel : la Lettonie a ratifié la Convention d’Istanbul en 2023, mais a joint à l’instrument de ratification une déclaration controversée indiquant que « le terme 'genre' inclus dans la Convention ne sera pas considéré comme se rapportant à l'obligation d'introduire une autre compréhension du sexe (femmes et hommes) dans le système juridique et éducatif de la République de Lettonie et n’impose pas l’obligation d’interpréter différemment les normes et valeurs établies dans la Constitution ».
Le 24 septembre dernier, 14 membres de la Saeima ont présenté un projet de loi sur le retrait de la Convention, préparé par des membres du parti d’opposition Lettonie d’abord.
Le 7 octobre, le Cabinet des ministres s’est opposé à ce retrait ; et le 30 octobre, la Saeima a adopté son projet de loi et l’a transmis au président pour promulgation.
Celui-ci y a opposé son veto et l’a renvoyé pour réexamen.
Le 5 novembre, la Saeima a voté le report de la révision de la loi et a fixé au 1er novembre 2026 la date limite pour la soumission de propositions.
Le projet de loi sera donc réexaminé par la nouvelle Saeima, qui sera élue en octobre 2026.
Lien vers l’Avis : https://aeur.eu/f/k1z (Véronique Leblanc)