Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de 405 anciens eurodéputés (ou ayants droit) contre la réduction de moitié de leur retraite complémentaire, dans un arrêt rendu mercredi 17 décembre (affaires jointes T-620/23 à T-1023/23 et T-483/24).
Les plaignants - parmi lesquels un ancien président du PE, l'Espagnol Enrique Barón Crespo - contestent les actes de liquidation de leur retraite adoptés en exécution de la décision du Parlement européen de juin 2023 ayant réduit de moitié le montant des retraites dues au titre du régime de retraite complémentaire volontaire mis en place dès 1990.
Le Tribunal rejette les recours. Selon lui, le principe de protection des droits acquis n’implique pas que toute modification des modalités de calcul d’une retraite, qui entraîne une réduction de ce montant, constitue une atteinte aux droits acquis.
Par ailleurs, estime le Tribunal, la pratique du Parlement jusqu’à la décision de 2023 de modifier le régime en affectant uniquement les bénéficiaires ne percevant pas encore leur retraite complémentaire ne peut pas avoir fait naître une confiance légitime, chez ces bénéficiaires, dans le fait que les futures réformes du régime ne concerneraient pas ceux qui la perçoivent déjà.
Le Tribunal note que la décision de 2023 vise à sauvegarder le fonds de pension géré par le PE à court terme et à limiter les conséquences liées à son déficit sur les contribuables européens. Puisqu’il s’agit d’une retraite complémentaire facultative, cette décision ne réduit pas les montants nominaux des retraites à un niveau qui serait déraisonnable, souligne le juge européen.
Voir l'arrêt du Tribunal de l'UE : https://aeur.eu/f/k1m (Mathieu Bion)