09/07/25 (Agence Europe) – Les ministres européens de l’Économie et des Finances ont validé, mardi 8 juillet, lors de leur Conseil sectoriel à Bruxelles (EUROPE 13676/20), l’interprétation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) selon laquelle la clause d’arbitrage du TCE ne peut s’appliquer aux procédures d’arbitrage intra-EU. Cette approbation survient après l’accord en Comité des représentants des États membres auprès de l’Union (Coreper), le 2 juillet, correspondant à la position du Parlement européen. Un vote en séance plénière a eu lieu le 18 juin. La Commission pourrait potentiellement, à l’avenir, étendre la couverture de l'accord 'inter se' à la Suisse et au Royaume-Uni, selon une demande portée par l'eurodéputée Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) (EUROPE 13662/8). (Pauline Denys)