09/07/25 (Agence Europe) – Les ministres européens de l’Économie et des Finances ont validé, mardi 8 juillet, lors de leur Conseil sectoriel à Bruxelles (EUROPE B13676A20), l’interprétation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) selon laquelle la clause d’arbitrage du TCE ne peut s’appliquer aux procédures d’arbitrage intra-EU. Cette approbation survient après l’accord en Comité des représentants des États membres auprès de l’Union (Coreper), le 2 juillet,...